Amande

Sujet initié par Coco77, il y a 2 semaines - 312 vues

Bonjour
L’amende pénale est une sanction financière infligée par le juge pénal au condamné, reversée intégralement au Trésor public. Elle n’a aucun lien direct avec les droits des victimes à être indemnisées.

Pour que des victimes (même mineures) obtiennent réparation, elles doivent avoir été parties civiles dans la procédure pénale, ou engager une action civile séparée. Le tribunal, s’il reconnaît le préjudice, fixe alors un montant de dommages et intérêts.

Accès à l’information judiciaire
L’absence d’information sur les indemnités perçues peut venir :
- De l’absence de constitution de partie civile à l’époque du procès ;
- Ou d’un manque de communication post-judiciaire entre le greffe et les représentants légaux de l’enfant.

La première chose à faire est donc de demander copie intégrale du jugement pénal auprès du tribunal judiciaire de Meaux, en s’adressant au service du greffe pénal – exécution des peines. Ce jugement précisera :
- Si des dommages et intérêts ont été accordés aux enfants ;
- Si un avocat avait représenté leurs intérêts ;
- Et si des mesures d’exécution spécifiques ont été ordonnées.

Si l’indemnité a été fixée mais non perçue
Il est possible de faire appel à deux structures principales :

a. SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)
Géré par le Fonds de Garantie des Victimes, il peut :
- Avancer les fonds aux victimes (jusqu’à 3 000 €),
- Et recouvrer la somme ensuite auprès du condamné.
La demande se fait par formulaire et copie du jugement exécutoire.

b. Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Si le préjudice est grave ou si l’auteur est insolvable, la CIVI peut accorder une indemnisation même sans condamnation civile explicite, à condition que les violences soient reconnues pénalement.
Cette procédure nécessite un dossier structuré, souvent accompagné d’une expertise psychologique, notamment pour des enfants victimes.

Recours civil indépendant possible
Même après la condamnation pénale, il est toujours possible d’engager une action civile devant le tribunal judiciaire :
- Pour obtenir reconnaissance du préjudice moral et/ou corporel des enfants,
- À condition de respecter les délais de prescription (5 ans à compter de la décision pénale définitive ou de la majorité des enfants).

Recommandation
Vu la sensibilité de l’affaire (violences sur mineurs), l’idéal serait de :
- Contacter un avocat en droit pénal des victimes ou droit de la famille,
- Vérifier si les enfants ont été parties civiles,
- Et engager une demande d’exécution ou de réparation via SARVI, CIVI ou voie civile.
Je reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
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Bonjour,
Le service d'aide aux victimes du tribunal pourra vous renseigner.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement

Bonjour,

L’amende pénale versée par le père n’est pas une indemnisation, mais une sanction versée à l’État. Si vos enfants ont été reconnus parties civiles dans la procédure, ils doivent avoir obtenu des dommages et intérêts, fixés par le jugement.

Pour vérifier s’ils ont droit à une indemnisation et comment la récupérer, vous pouvez :
– demander une copie du jugement au tribunal de Meaux,
– contacter le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions), qui peut avancer les sommes dues aux victimes mineures,
– ou vous adresser au bureau d’exécution des peines du tribunal pour savoir si une procédure civile est en cours.

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