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Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une remise gracieuse d’amende. Pour cela, vous devez être dans l’incapacité d’assumer le paiement de l’amende.
La procédure est quasiment identique pour une demande de remise gracieuse pour un impôt si vos revenus sont insuffisants pour régler les sommes demandées.
Vous pouvez demander une remise gracieuse quand vous recevez un avis de paiement d’une amende forfaitaire majorée et que :
Vous devez adresser votre demande au service des impôts.
Il faut envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception avec :
A noter : Vous pouvez aussi faire une demande gracieuse pour la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l’impôt en cause.
Le Trésor Public va apprécier votre situation personnelle pour rendre sa décision concernant votre demande de remise gracieuse. Il va notamment vérifier :
Selon votre situation, le Trésor Public peut vous accorder :
Il est également possible de demander à échelonner le paiement d’une amende, c’est-à-dire, de payer en plusieurs fois votre amende en cas de difficultés financières. Il s’agit de la même procédure. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez toujours adresser le paiement d’une échéance au Trésor Public.
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