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3 éléments sur votre demande de remise gracieuse pour une amende

Surendettement / Par Alexia.fr , Publié le 13/02/2019 à 17h23
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Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander une remise gracieuse d’amende. Pour cela, vous devez être dans l’incapacité d’assumer le paiement de l’amende.

La procédure est quasiment identique pour une demande de remise gracieuse pour un impôt si vos revenus sont insuffisants pour régler les sommes demandées.

Quand demander la remise gracieuse ?

Vous pouvez demander une remise gracieuse quand vous recevez un avis de paiement d’une amende forfaitaire majorée et que :

  • vous n’avez pas contesté le PV de l'amende,
  • vous n’avez pas demandé de délai de paiement,
  • vous n’avez pas déjà demandé une remise gracieuse,
  • vous rencontrez des difficultés financières.

Comment demander une remise gracieuse ?

Vous devez adresser votre demande au service des impôts.

Il faut envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception avec :

  • le motif, la date et le montant de l’amende,
  • le montant de vos revenus (aides comprises) avec vos justificatifs,
  • le montant de vos charges mensuelles (nourriture, santé, assurance, logement, chauffage, transport, etc.) avec les justificatifs,
  • votre demande motivée de délai de paiement ou de remise gracieuse,
  • l’avis de paiement de l’amende majorée.

A noter : Vous pouvez aussi faire une demande gracieuse pour la totalité ou une partie des impôts directs et des pénalités quel que soit l’impôt en cause.

Quel est le résultat de la demande ?

Le Trésor Public va apprécier votre situation personnelle pour rendre sa décision concernant votre demande de remise gracieuse. Il va notamment vérifier :

  • l’importance de votre perte de revenus, par exemple, à cause d’un licenciement, la différence entre votre salaire et votre chômage, etc. ;
  • vos circonstances exceptionnelles comme un décès (d’un conjoint, concubin, partenaire de Pacs), une séparation, une invalidité,
  • vos dépenses anormalement élevées comme pour une maladie.

Selon votre situation, le Trésor Public peut vous accorder :

  • un délai de paiement,
  • une remise gracieuse partielle notamment en accordant une diminution de 20 % des sommes dues au titre de l’amende forfaitaire majorée,
  • une remise gracieuse totale.

Il est également possible de demander à échelonner le paiement d’une amende, c’est-à-dire, de payer en plusieurs fois votre amende en cas de difficultés financières. Il s’agit de la même procédure. Pour montrer votre bonne foi, vous pouvez toujours adresser le paiement d’une échéance au Trésor Public.

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