Le terrain n'est pas dans le même état que lors de la visite.

Sujet initié par LAET, il y a 8 jours - 343 vues

Chère Madame,

Sachez qu'qu'acquéreur, vous avez des droits en vertu de l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

Selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée.

Si le terrain était entretenu lors de votre visite et que vous avez fait votre offre sur cette base, vous pourriez avoir un recours pour non-conformité si le terrain est en mauvais état au moment de la vente.

Voici les recours possibles :

Si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation, vous pouvez contacter la mairie.

En vertu de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut notifier au propriétaire l'obligation d'exécuter des travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si les travaux ne sont pas réalisés, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire.

Vous pouvez également adresser un courrier au vendeur pour lui signaler la situation et lui demander de remettre le terrain dans l'état où il était lors de votre visite.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts ou pour demander l'exécution forcée de l'obligation de délivrance conforme.

Je vous recommande de consulter un avocat s pour évaluer les meilleures options en fonction des circonstances précises de votre situation.

Je me tiens à votre disposition à cette fin. Je reste également à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, vous pouvez demander une remise en état ou une compensation si le terrain n’est pas dans l’état constaté lors de la visite, surtout si cet élément a influencé votre décision d’achat.

Avant la signature de l’acte de vente, vous pouvez informer les vendeurs de ce changement d’état et demander qu’ils procèdent à l’entretien ou à une réduction du prix de vente.

Si la vente est déjà conclue, vous pouvez éventuellement engager une action en responsabilité pour non-conformité ou vice caché si vous pouvez prouver que l’état du terrain a changé de façon substantielle et que cela vous cause un préjudice.

Il est conseillé de faire constater l’état du terrain par un huissier avant la signature et de conserver des preuves (photos, vidéos).

Merci de valider ma réponse.