Bonjour
La responsabilité n’est pas automatique pour le propriétaire du terrain situé en hauteur. Au contraire, elle dépend de qui a modifié l’état naturel du sol.
Si vos voisins en contrebas ont creusé leur terrain sans autorisation, ils ont créé une situation instable.
En droit, celui qui modifie le terrain est tenu d'en assumer les conséquences (article 1240 du Code civil sur la faute, et principe jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage).
Donc ici, vos voisins peuvent être tenus pour responsables de la construction du mur de soutènement, si le terrassement qu’ils ont réalisé est à l’origine du risque de glissement de votre terrain.
Trouble anormal de voisinage
Même si aucune faute n’est prouvée (ex. : pas de malveillance, travaux réalisés proprement), le trouble anormal de voisinage peut être retenu :
Dès lors qu’un risque nouveau est créé (glissement de terrain, instabilité),
Ou que cela compromet votre droit de vendre ou d’exploiter votre parcelle en toute sécurité.
La simple crainte de futurs acquéreurs constitue déjà un préjudice économique réel lié à l’instabilité introduite par les travaux des voisins.
Règles d’urbanisme et déclaration de travaux
Les travaux de terrassement modifiant l’état du terrain (abaissement significatif, création de remblais) sont souvent soumis :
- Soit à déclaration préalable de travaux,
- Soit à permis d’aménager selon l’importance de l’intervention.
L’absence de demande préalable en mairie est donc potentiellement irrégulière. Vous pouvez le signaler à la commune (service urbanisme), qui peut :
- Demander une régularisation,
- Ou enclencher une procédure administrative si les travaux sont jugés dangereux ou illicites.
Que pouvez-vous faire concrètement ?
Voici vos leviers concrets et immédiats :
a. Mise en demeure amiable
Envoyez à vos voisins une lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la sécurisation du terrain et/ou la construction d’un mur de soutènement.
Rappelez leur responsabilité civile et le trouble causé à votre droit de propriété et à la vente du terrain.
b. Expertise (amiable ou judiciaire)
Sollicitez une expertise géotechnique indépendante pour :
- Évaluer la stabilité du sol,
- Quantifier le risque de glissement,
- Préciser les mesures nécessaires (mur, drainage, etc.).
Si vos voisins refusent d’agir, vous pouvez demander une expertise judiciaire via une saisine du tribunal judiciaire.
c. Action en justice
En dernier recours, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le juge pour :
- Faire constater le trouble,
- Obtenir une injonction de faire (construction du mur),
- Et/ou demander réparation du préjudice économique (valeur du bien affectée, frais liés aux mesures conservatoires, etc.).
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 13 jours
Merci pour votre réponse très utile également, je constate que je ne peux malheureusement pas valider plusieurs réponses...
il y a 1 jour
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