Responsabilité terrassement et mur de soutènement

Sujet initié par Stef53, il y a 13 jours - 631 vues

Bonjour,

En matière de murs de soutènement, la responsabilité incombe généralement au propriétaire du fonds supérieur, c'est-à-dire celui dont les terres sont retenues par le mur.

Cela signifie que si vos voisins ont effectué un terrassement sur leur terrain, ils pourraient être tenus responsables de la nécessité de construire un mur de soutènement si cela est requis pour éviter un glissement de terrain.

Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Cela implique que chaque propriétaire doit s'assurer que ses travaux ne causent pas de troubles anormaux à ses voisins. Si le terrassement réalisé par vos voisins fragilise votre terrain, cela pourrait constituer un trouble anormal de voisinage.

De plus, l'article 653 du Code civil stipule que tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

Toutefois, cette présomption ne s'applique pas nécessairement aux murs de soutènement, qui sont souvent considérés comme appartenant au propriétaire du fonds supérieur.

Il est donc essentiel que vos voisins prouvent que leurs travaux n'engendrent pas de risque de glissement de terrain. En cas de litige, vous pourriez envisager de faire appel à un expert pour évaluer la situation et déterminer si leurs travaux ont effectivement fragilisé votre terrain.

Pour protéger vos intérêts, vous pourriez envisager d'envoyer une lettre recommandée à vos voisins, leur demandant de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser leur terrain et éviter tout risque de glissement.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer les options légales à votre disposition.

En résumé, la responsabilité de la construction d'un mur de soutènement peut incomber à vos voisins si leurs travaux ont fragilisé votre terrain.

Je vous conseille d'agir rapidement pour protéger vos droits et envisager des solutions amiables ou légales.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Bonjour,

La responsabilité en matière de murs de soutènement et de terrassement est encadrée par le droit civil, notamment l’article 552 du Code civil.

En principe, c’est le propriétaire du terrain en contrebas (celui qui a réalisé le terrassement) qui est responsable des dommages causés au terrain situé au-dessus, si ses travaux ont fragilisé ce terrain. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter un glissement de terrain, notamment en construisant un mur de soutènement si besoin.

Le propriétaire du terrain situé en hauteur n’a pas, en principe, l’obligation de réaliser ce mur, sauf s’il engage des travaux sur son propre terrain susceptibles de déstabiliser le terrain voisin.

Vos voisins doivent donc prouver que leurs travaux ne causent pas de risque de glissement, ou à défaut, réparer le dommage qu’ils ont causé.

Vous pouvez demander une expertise judiciaire pour faire constater l’état des lieux, le risque et la responsabilité. Cette expertise permettra de démontrer si les travaux des voisins ont fragilisé votre terrain.

En parallèle, vous pouvez alerter la mairie sur l’absence de déclaration de travaux ou permis de construire, car les terrassements modifiant l’aspect extérieur sont soumis à autorisation. Une mise en demeure administrative peut être possible.

Enfin, vous pouvez envisager une action en justice contre vos voisins pour obtenir la réparation des préjudices, et ainsi lever les doutes des acheteurs.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
La responsabilité n’est pas automatique pour le propriétaire du terrain situé en hauteur. Au contraire, elle dépend de qui a modifié l’état naturel du sol.
Si vos voisins en contrebas ont creusé leur terrain sans autorisation, ils ont créé une situation instable.
En droit, celui qui modifie le terrain est tenu d'en assumer les conséquences (article 1240 du Code civil sur la faute, et principe jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage).

Donc ici, vos voisins peuvent être tenus pour responsables de la construction du mur de soutènement, si le terrassement qu’ils ont réalisé est à l’origine du risque de glissement de votre terrain.

Trouble anormal de voisinage
Même si aucune faute n’est prouvée (ex. : pas de malveillance, travaux réalisés proprement), le trouble anormal de voisinage peut être retenu :

Dès lors qu’un risque nouveau est créé (glissement de terrain, instabilité),

Ou que cela compromet votre droit de vendre ou d’exploiter votre parcelle en toute sécurité.

La simple crainte de futurs acquéreurs constitue déjà un préjudice économique réel lié à l’instabilité introduite par les travaux des voisins.

Règles d’urbanisme et déclaration de travaux
Les travaux de terrassement modifiant l’état du terrain (abaissement significatif, création de remblais) sont souvent soumis :
- Soit à déclaration préalable de travaux,
- Soit à permis d’aménager selon l’importance de l’intervention.

L’absence de demande préalable en mairie est donc potentiellement irrégulière. Vous pouvez le signaler à la commune (service urbanisme), qui peut :
- Demander une régularisation,
- Ou enclencher une procédure administrative si les travaux sont jugés dangereux ou illicites.

Que pouvez-vous faire concrètement ?
Voici vos leviers concrets et immédiats :

a. Mise en demeure amiable
Envoyez à vos voisins une lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant la sécurisation du terrain et/ou la construction d’un mur de soutènement.
Rappelez leur responsabilité civile et le trouble causé à votre droit de propriété et à la vente du terrain.

b. Expertise (amiable ou judiciaire)
Sollicitez une expertise géotechnique indépendante pour :
- Évaluer la stabilité du sol,
- Quantifier le risque de glissement,
- Préciser les mesures nécessaires (mur, drainage, etc.).

Si vos voisins refusent d’agir, vous pouvez demander une expertise judiciaire via une saisine du tribunal judiciaire.

c. Action en justice
En dernier recours, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le juge pour :
- Faire constater le trouble,
- Obtenir une injonction de faire (construction du mur),
- Et/ou demander réparation du préjudice économique (valeur du bien affectée, frais liés aux mesures conservatoires, etc.).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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