Qui doit réparer un mur à l'aplomb d'une voie publique ?

Il convient de rechercher les fonctions assurées par le mur

Dans l'affaire examinée par le Conseil d'Etat le 15

avril 2015 (Conseil d'Etat, 15 avril 2015, pourvoi n°369339, Legifrance), le

propriétaire contestait la légalité d'un arrêté municipal, qui ordonnait la

mise en place de travaux de sécurité. Le tribunal administratif de Marseille a

rejeté sa demande au motif que le mur avait pour fonction de maintenir les

terres de sa propriété et non de protéger les usagers de la voie publique.

Faux, selon le Conseil d'État. Le critère déterminant

est le rôle joué par le mur par rapport à la sécurité des usagers de la voie

publique : si le mur litigieux permet d'éviter la chute sur la voie

publique de matériaux susceptibles de provenir des fonds riverains situés en

surplomb de l'avenue, il doit être regardé comme nécessaire à la sécurité de la

circulation. Il s'agit donc d'un accessoire de la voie publique. Dans ces

conditions, les travaux de réfection sont à la charge de la commune.

En conclusion, à défaut de titre permettant de

déterminer la propriété d'un mur situé à l'aplomb d'une voie publique, il

convient de rechercher les fonctions

assurées par ce mur pour déterminer s'il s'agit d'une propriété privée ou d'une

dépendance de la voie publique. Si le mur contribue à la sécurité des usagers

de la voie publique, il doit être considéré comme un accessoire de la voie publique, même

s'il a également pour fonction de maintenir les terres des parcelles privées qui

la bordent.

Solange Viger

Avocat à la Cour