Climatisation réversible installé sans autorisation

Question

Mon voisin conseiller syndical a installé une climatisation réversible en perçant deux trous de 16 cms dans la façade sans autorisation de la Mairie et sans vote en AG avec laccord du syndic  Nous avons manifesté notre désaccord car cette climatisation est très bruyante et rejette la chaleur dans mon jardin privatif que je ne peux plus utiliser et dans mes chambres que je ne peux plus ouvrir. Jai demandé au syndic de faire cesser ces nuisances et le démontage de cette climatisation mais il ne veut rien entendre car cest lui qui a donné son accord. Depuis 2021 nous supportons cette climatisation qui nous empoisonne la vie et nous ne pouvons profiter de notre appartement en toute sérénité et tranquillité. De plus cette climatisation coule de long de mes fenêtres jusque dans mon jardin privatif et doit être entrevue ce qui oblige lentrée chez moi ce nest pas acceptable. En qualité dadministrateur de la résidence la responsabilité du syndic est entière du fait de son accord (abus de pouvoir)et de la non résolution de ce grave litige (défaillance) Je veux faire valeur mon droit et exiger la désinstallation de cette climatisation nuisible à ma tranquillité et retrouver le bon usage de mon jardin privatif.  Marie-Andrée GARCIA

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En matière de nuisances sonores, vous avez la possibilité d'agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit jouir de ses parties privatives sans porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.  Si les nuisances sonores constituent une violation de ce droit, vous pouvez demander des dommages et intérêts. De plus, le syndic a une obligation de gérer l'immeuble et de veiller à l'exécution du règlement de copropriété. Si celui-ci ne répond pas à vos courriers et se décharge de sa responsabilité, cela peut constituer une faute professionnelle. Vous pouvez donc envisager d'intenter une action en responsabilité contre lui. Concernant la recherche d'un avocat à Montpellier, il serait judicieux de consulter les annuaires d'avocats ou de contacter le barreau de Montpellier pour obtenir des recommandations. Vous pouvez également vérifier les avis et les spécialisations des avocats en droit immobilier ou en droit des copropriétés. Je vous conseille de rassembler toutes les preuves de votre préjudice (courriers, certificats de carence, etc.) pour soutenir votre demande en justice. Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Linstallation dune climatisation réversible en façade sans autorisation préalable de la mairie ni décision en assemblée générale peut constituer une violation du règlement de copropriété et du code de lurbanisme. Votre voisin et le syndic ont manqué à leurs obligations, notamment en ne respectant pas les procédures dautorisation et en ne tenant pas compte des nuisances subies par les copropriétaires. Vous pouvez : * Adresser une mise en demeure au syndic et au voisin de faire cesser les nuisances et de démonter linstallation illégale. * Saisir le tribunal judiciaire (tribunal de grande instance) pour obtenir lannulation de cette installation, ordonner le démontage, et demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. * Signaler la situation à la mairie qui peut engager une procédure administrative (mise en conformité, sanctions). Le syndic peut engager sa responsabilité pour faute de gestion, voire abus de pouvoir, car il est censé défendre les intérêts collectifs des copropriétaires. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en copropriété pour préparer un dossier solide (constats dhuissier, expertises acoustiques ou techniques) et engager les actions adéquates. Merci de valider ma réponse

MARIE42 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse  Jai adressé une couturier recommandé au syndic lui rappelant la loi et son sa faute professionnelle. Il ne ma pas répondu. Lors de Assemblée Générale début juin lorsque mon mari et moi lui avons demandé une réponse à notre courrier recommande il nous a dit de déposer plainte pour nuisances sonores se déchargeant complètement de sa responsabilité. Nous avons donc constater la maison de la justice afin de solutionner ce litige à lamiable. L à conciliatrice de justice nous a fait parvenir un certificat de carence car elle na pas obtenu de réponse.  Aujourdhui nous devons donc demander à la justice réparation avec dommages et intérêts . Le litige se situe dans la ville de AGDE 34  Je recherche un avocat à Montpellier  Avec mes respectueuses salutations  Marie-Andrée GARCIA

Climatisation réversible installé sans autorisation
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