Annulation bon de commande véranda

Sujet initié par Bibounette, il y a 11 jours - 321 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Sachez que lorsque vous avez signé un bon de commande pour une prestation, vous êtes engagé par ce contrat. Toutefois, si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti, vous n'êtes pas tenu de régler des frais liés à cette commande.

Dans votre cas, si le délai de rétractation de 14 jours est effectivement écoulé et que vous avez informé le fournisseur de votre désistement, vous ne devriez pas être tenu de payer pour des services qui n'ont pas été expressément demandés ou pour lesquels aucun devis n'a été signé.

En effet, l'article L221-18 du Code de la consommation stipule que le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

De plus, selon la jurisprudence, un professionnel ne peut pas exiger de paiement pour des prestations non sollicitées ou non convenues dans le contrat. En l'absence d'un devis signé pour le métrage, la facture que vous avez reçue pourrait être contestée, car elle ne repose pas sur un accord préalable.

Je vous conseille de répondre à la lettre recommandée en indiquant que vous contestez la facture, en précisant que vous n'avez pas donné votre accord pour le métrage et que vous avez exercé votre droit de rétractation.

Vous pouvez également mentionner que, selon le Code de la consommation, le professionnel doit fournir des informations claires sur les modalités de rétractation et ne peut pas exiger de paiement pour des services non demandés.

En cas de litige persistant, vous pourriez envisager de mettre en demeure le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, et si nécessaire, d'intenter une action en justice pour contester cette facture.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.