Sujet initié par Lauriane, il y a 7 mois - 1094 vues
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Bonjour, j ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. Aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires que le délai initial. Puis-je demander des indemnités ? Il est notamment indiqué dans les CGV qu en cas de retard de livraison non justifié, le client ne saurait prétendre qu à une indemnité forfaitaire et globale de 1% du montant HT du contrat par semaine de retard au delà de 2 semaines après la date initialement prévue.
Vous pouvez effectivement exiger des indemnités de retard de livraison en considération des CGV du vendeur. Il s’agit également d’une obligation légale (article L441-10 code de la consommation).
Merci de votre réponse. Est ce que je dois déterminer le montant de l'indemnité demandée en tenant compte de la nouvelle date de livraison prévue au 30 octobre? Sachant que dans les CGV il est indiqué que le montant de l indemnité ne pourra pas être supérieure à 5% du montant total HT.
D ailleurs, est ce légal de prévoir ce maximum? Cela supposerait qu à plus de 5 semaines de retard nous ne pouvons prétendre à aucune indemnité, sachant que pour une date de livraison prévue au 30 octobre nous sommes deja à 9 semaines de retard...
Ok merci. Donc je ne fais pas référence à leur CGV? Sur quel fondement juridique je peux me fonder?
Pour ce qui est de l article L441-10 du code de la consommation il concerne sauf erreur les pénalités de retard concernant le paiement d une facture mais non les pénalités de retard concernant la livraison de travaux. Pouvez-vous m en dire plus svp?
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