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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Succession
Sujet initié par Samantha, il y a 1 jour - 267 vues

Bonjour,
Je suis héritière reservataire.un testament est déposé chez le notaire. La somme globale environ 37000 euros à la banque et la vente d une maison 205000 euros. Le notaire a fait la répartition et pour moi 48000 euros. Étant reservataire je peut demander ma part avant la vente.de la maison ? Il manque 11000 euros. Merci d avznce

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Bonjour

Votre situation concerne les droits d’un héritier réservataire dans une succession comportant un testament et des biens immobiliers à vendre.

Etre “héritière réservataire” signifie que vous avez légalement droit à une part minimale de l’héritage, appelée la réserve héréditaire, peu importe le contenu du testament. En d’autres termes, le défunt ne peut pas vous exclure de la succession, et vous êtes prioritaire sur une part déterminée de l’actif global.

Selon le notaire, votre part est évaluée à 48 000 €, sur une succession composée d’environ 37 000 € en banque, et d’une maison estimée à 205 000 €, en attente de vente.

Or, tant que la maison n’est pas vendue, sa valeur reste non liquidée. Cela veut dire que vous ne pouvez pas exiger le versement immédiat de votre part entière en argent liquide, car cette part repose sur un bien qui n’a pas encore été transformé en somme disponible.

Cependant, vous pouvez demander une avance, si la trésorerie de la succession (comme les 37 000 € à la banque) le permet. C’est au notaire d’apprécier si un tel acompte est possible sans léser les autres héritiers ou créer un déséquilibre.

Si vous estimez que le montant de 48 000 € ne respecte pas votre réserve, ou qu’il manque 11 000 € par rapport à vos calculs, vous pouvez demander une explication écrite au notaire sur le calcul retenu, et, en cas de désaccord persistant, saisir le tribunal judiciaire pour contester la répartition ou demander un complément.

Vous disposez d’un délai de 5 ans à compter du partage successoral pour agir en justice.

En résumé : Tant que la maison n’est pas vendue, vous ne pouvez pas exiger votre part complète en espèces. Mais vous pouvez demander une avance si la trésorerie le permet, et contester la répartition si vous pensez que vos droits de réservataire ne sont pas pleinement respectés.

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il y a 1 jour
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