Dette au fond de garantie versailles

Sujet initié par Djean, il y a 8 jours - 239 vues

Cher monsieur,

Sachez que l'annulation de votre obligation de paiement par le tribunal correctionnel pourrait signifier que vous n'êtes plus tenu de rembourser cette dette, surtout si elle a été prononcée en raison de votre insolvabilité.

Selon l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir le remboursement des sommes versées, mais cela se fait dans la limite des réparations à la charge des personnes responsables.

Il est important de noter que si le tribunal a annulé votre obligation de paiement, cela pourrait signifier que vous n'êtes plus considéré comme un débiteur pour cette somme.

Cependant, le fonds de garantie peut toujours tenter de faire valoir ses droits, surtout si des circonstances ont changé ou si des décisions judiciaires ultérieures ont eu lieu.

Il serait donc prudent de vérifier si des décisions judiciaires récentes ou des modifications législatives pourraient affecter votre situation.

Vous pourriez également envisager de consulter un avocat pour obtenir des conseils personnalisés et pour examiner les documents relatifs à votre affaire, notamment l'ordonnance d'annulation de votre obligation de paiement.

Enfin, gardez à l'esprit que le fonds de garantie peut avoir des droits de recours, mais ceux-ci doivent être exercés dans le cadre des règles de procédure applicables, notamment en ce qui concerne la prescription des créances.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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