OBTENIR LA RESTITUTION DE SON DEPOT DE GARANTIE

Par Maître VERALLO-BORIVANT, Avocat Publié le 12/03/2015 à 21h17

A la signature du bail, le locataire verse un "dépôt de garantie", c'est-à-dire une somme qui est conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location et qui lui sera restituée en fin de bail s'il ne reste rien devoir à son bailleur.

ATTENTION

Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie avec la caution.

On utilise souvent le mot " caution " par erreur, pour évoquer le dépôt de garantie.

La caution désigne une personne qui se porte garante du paiement du loyer en cas d'incidents de paiement. Alors que la somme d'argent versée par le locataire est destinée à garantir au bailleur une réserve financière dans laquelle le propriétaire peut puiser si, à la sortie, le locataire reste lui devoir des loyers, des charges, des réparations locatives, ce qui est différent.

QUE PEUT ON DEDUIRE DU DEPOT DE GARANTIE ?

L'article 1755 du Code Civil dispose :

" Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure "

Sachez qu'il appartient au bailleur de démontrer qu'il existe en l'espèce un état de dégradation non lié à la vétusté.

Ne vous laissez pas abuser par un bailleur qui par exemple viendrait vous soutenir que l'appartement " étant dans un état général de vétusté plus qu'avancée

et qu'il est nécessaire d'en faire dresser le constat par un huissier, ce qui ne pourra se faire que le lendemain "

Ce constat non contradictoire établi le lendemain ne peut vous être opposable.

Selon la jurisprudence, l'état des lieux établi à la seule demande du bailleur et en-dehors de la présence du locataire est sans valeur probante.

De même, la Cour d'Appel de VERSAILLES a considéré que l'état des lieux et le procès-verbal établis sans que soient démontrées les diligences faites pour

convoquer le locataire sortant sont sans valeur probante.

Cette même Cour d'Appel a également estimé que le constat établi est inopposable au locataire dès l'instant où il a été obtenu par fraude.

C'est le cas lorsque le bailleur de manière délibérée, met ses locataires dans l'impossibilité de se présenter lors des opérations de constat.

LE DELAI DE RESTITUTION DE CELUI-CI

L'article 22, alinéa 3 de la Loi du 06 Juillet 1989 dispose :

" Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des

sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ".

Vous pouvez alors saisir le juge de proximité afin de demander :

la restitution du dépôt de garantie avec intérêts de retard, aves intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure adressée à votre bailleur.

des dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de votre bailleur

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QUE PEUT ON DEDUIRE DU DEPOT DE GARANTIE ?

LE DELAI DE RESTITUTION DE CELUI-CI