Reconnaissance de dette et succession avec 1 seule héritière

Sujet initié par Florence, il y a 11 jours - 484 vues

Chère madame,

Dans votre cas, la reconnaissance de dette de 10 000 euros, enregistrée chez le notaire, constitue une créance qui sera inscrite à l'actif de la succession de votre mère.

Cela signifie que vous, en tant qu'héritière, aurez le droit de réclamer cette somme dans le cadre de la succession.

Il est important de noter que, selon l'article 724 du Code civil, les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Ainsi, la reconnaissance de dette fait partie des droits que vous héritez.

De plus, si vous avez des dettes à régler dans le cadre de la succession, vous serez responsable de celles-ci dans la limite de l'actif successoral.

Vous pouvez également choisir d'accepter la succession à concurrence de l'actif net (article 787 du Code civil), ce qui vous permettrait de ne pas être tenue responsable des dettes au-delà de la valeur des biens hérités.

Enfin, si vous avez des préoccupations concernant la gestion de la succession ou des dettes éventuelles, il peut être judicieux de consulter un notaire pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

La reconnaissance de dette de 10 000 € que vous détenez contre votre mère constitue une créance à faire valoir contre sa succession. Cela signifie que :

Elle est intégrée à l’actif de la succession,

Vous êtes à la fois créancière (en tant que détentrice de cette reconnaissance) et héritière (en tant que seule bénéficiaire de la succession).

En tant qu’unique héritière, vous héritez de l’ensemble du patrimoine de votre mère, dettes et créances comprises (article 724 du Code civil),

La reconnaissance de dette n’a pas d’incidence financière immédiate, puisqu’en pratique, vous ne pouvez pas vous rembourser à vous-même,

Toutefois, si d’autres créanciers sont présents, votre créance de 10 000 € est prise en compte dans le règlement prioritaire des dettes, devant d’autres répartitions.

Remarque utile
Vous pouvez aussi choisir d’accepter la succession à concurrence de l’actif net (article 787 du Code civil), pour vous protéger contre un éventuel passif inconnu. Dans ce cas, la reconnaissance de dette serait prise en compte dans le calcul du bilan successoral.

En résumé : La reconnaissance de dette reste valable, mais comme vous êtes seule héritière, elle est absorbée dans votre qualité d’héritière. Aucun remboursement réel ne vous est dû — vous héritez à la fois de la créance et du reste du patrimoine.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT