Droit de franchir les frontières françaises et art. l 443-3 ceseda

Question

J'ai un titre de séjour de 4 ans, mention vie privée et familiale. Je fais partie de la catégorie des mineurs arrivés en France avant l'âge de 13 ans (6 mois pour moi). J'ai effectué l'intégralité de ma scolarité + 5 ans d'études supérieures en France.  - Mon titre de séjour d'une validité de quatre ans a expiré le 20 juin 2025.  - J'ai déposé une demande de renouvellement le 20 mars 2025 (exactement 3 mois avant l'expiration du titre).  - Je n'ai, pour l'instant, qu'une attestation de dépôt de dossier, malgré deux emails envoyés à la sous-préfecture compétente.  Je dois, de toute urgence et sans autre choix, partir à l'étranger pour passer deux examens importants. Ceux-ci ont lieu en fin juillet et fin août 2025. J'ai du m'inscrire à ces examens en mars 2025, sans autre choix.  Ma question est donc la suivante : Remplissant toutes les conditions d'application de l'article L 443-3 du CESEDA (carte de 4 ans, demande de renouvellement déposée à temps), est ce que celui-ci me permet de franchir les frontières puis revenir en France AVANT l'expiration du délai de 3 mois (extension de la durée de validité de ma carte) ?  En théorie, si la carte pluriannuelle expire le 20 juin 2025, mais demeure valide pour 3 mois via l'article L 443-3 du CESEDA, il devrait m'être possible de revenir le 24 août 2025. Si la réponse est négative, est ce qu'il m'est possible d'obtenir un visa préfectoral ou viable de déposer un référé mesures utiles pour obtenir un récépissé ?  Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Accepted Answer

Oui, vous pouvez rapidement envoyer une lettre recommandée à votre Préfecture. Sachez toutefois qu'en général, elles ne répondent pas en raison des fortes demandes. Faites le quand même.
Concernant le référé, il faudrait saisir le Tribunal avant d'atteindre le délai des 4 mois, c'est à dire avant le 20 juillet. Dans le cas contraire, le juge le rejettera au motif qu'un refus implicite est né. C'est donc le moment d'agir.
Oui, vous pouvez me contacter pour les vérification. Vous me contacterez Via mon site en tapant mon nom dans les moteurs de recherche.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Hall2894 · Answer

Maître,

Encore une fois, vous avez ma gratitude pour vos réponses rapides, surtout un dimanche matin. J'ai effectivement pu voir, dans la jurisprudence disponible, que certains référés sont rejetés en ce que déposés après le délai de 4 mois.

Dans tous les cas, si je comprend bien, envoyer une mise en demeure par LRAR n'est pas une condition de recevabilité du référé mesures utiles dans mon cas (je vais quand même le faire dès lundi matin, puis aller voir la préfecture, même si je sais qu'il y a de fortes chances qu'ils ne me laissent même pas entrer).

Je vais vous contacter via l'adresse email sur votre site ( #Adresse email# ). Je devrais pouvoir rédiger le référé. J'aurais néanmoins besoin de votre expertise pour m'assurer qu'il soit recevable.

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguées,

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

J'ai lu les mails échangés  Personellement et vu l'urgence je vous recommande de déposer directement le RMU cordialement

Hall2894 · Answer

Maître,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de lire nos échanges et pour votre réponse.

Effectivement, le risque pourrait être que la préfecture me donne un rendez-vous dans deux mois, ce qui compromet à la fois mon voyage et le RMU.

Je vois nul part une quelconque condition relative à une MED par LRAR. Dans son email automatique la préfecture énonce aussi explicitement ne pas répondre aux demandes concernant les dossiers en instruction depuis moins de 5 mois.

La conséquence logique est qu'il y a urgence et que l'administration m'annonce haut et fort qu'elle ne regardera même pas mon email.

La jurisprudence semble être favorable, espérons que ça marche. Merci pour votre assistance.

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguée,

Maître <span class='text-uppercase'>DIARRA</span> · Answer

L'article L 443-3 du CESEDA vous donne certes des droits au séjour trois mois après l'expiration de votre carte pluriannuellle mais il est vivement déconseillé de quitter la France sans une attestation de prolongation ou un récépissé. Si vous partez uniquement muni de cette disposition , votre retour sera problématique. Il vous sera demandé de solliciter un Visa retour qui vous sera octroyé mais sa délivrance met généralement du temps. Il est donc conseillé d'agir maintenant en saisissant le Tribunal en référé pour réclamer une attestation de prolongation vous permettant de voyager et de revenir en toute confiance. Merci d'indiquer que la question est résolue

Hall2894 · Answer

Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre prompte réponse.

Au sujet de l'attestation de prolongation (d'instruction ?), est ce qu'il m'est nécessaire d'envoyer une mise en demeure via courrier en LRAR avant de déposer un référé mesures utiles pour obtenir ladite attestation ?

En guise de précisions, j'ai déjà envoyé deux emails, à la préfecture, expliquant la situation, l'un le 26 mai 2025, l'autre ce vendredi 27 juin 2025.

La réponse automatique de ce dernier email est claire : aucune réponse n'est apportée aux demandes sur les dossiers en instruction depuis moins de 5 mois (argument fort pour justifier de l'urgence d'un référé mesures utiles, mon dossier n'est en instruction "que" depuis 3 mois).

Si la réponse est négative, est ce que je peux immédiatement déposer un référé mesures utiles auprès du tribunal administratif compétent ?

Enfin, est ce que je pourrais solliciter vos services pour vérifier (mais pas nécessairement rédiger) ce référé mesures utiles (auquel cas je peux vous contacter via email ou téléphone) ?

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations distinguées,

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Sujet initié par Hall2894, il y a 21 heures - 324 vues

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