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Est-ce que c'est possible de faire un référé mesures utiles ?
Sujet (Cloturé) initié par Mustapha201420152015.il y a 1 an - 792 vues
Bonjour,
J'ai un référé suspension à la cour administrative d'appel. Si le juge des référés demande à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour.
Est-ce que je pourrais faire un référé mesures utiles au tribunal administratif dans lequel je demande au juge du tribunal administratif d'exclure les médecins de l'OFII qui ont donné un avis défavorable parce que ces médecins représentent actuellement mes adversaires d'un point de vue déontologique: j'ai déposé une plainte contre ces médecins au conseil départemental de l'ordre des médecins ?
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour ,
C'est une situation complexe qui nécessite de bien comprendre la logique de la justice administrative.
Non, vous ne pourrez pas faire un référé mesures utiles pour exclure les médecins de l'OFII. Votre stratégie, bien que logique d'un point de vue personnel, ne serait pas pertinente d'un point de vue juridique.
La logique des juridictions
L'autorité des juridictions : Un tribunal administratif de première instance ne peut pas donner d'ordre ou modifier une décision d'une Cour administrative d'appel. Si le juge des référés de la Cour d'appel ordonne à la préfecture de réexaminer votre dossier, seul ce juge a autorité pour en définir les modalités.
La compétence du juge : Le juge administratif n'a pas pour mission de trancher les litiges entre un individu et un médecin sur le plan de la déontologie. C'est le rôle du Conseil de l'Ordre des médecins. La juridiction administrative se prononce sur la légalité des décisions administratives (ici, le refus de titre de séjour) et non sur la conduite des professionnels impliqués.
En somme, votre requête auprès du tribunal administratif serait probablement déclarée irrecevable car elle porte sur une matière qui ne relève pas de sa compétence et qu'elle cherche à modifier une décision d'une juridiction supérieure.
Ce que vous pouvez et devez faire
Votre plainte auprès du Conseil de l'Ordre des médecins n'est pas inutile, au contraire. C'est une pièce de votre dossier, et elle est très importante.
Si le juge des référés de la Cour d'appel ordonne à la préfecture de réexaminer votre demande :
Vous devez immédiatement transmettre une copie de votre plainte au Conseil de l'Ordre à la préfecture, en soulignant le conflit d'intérêts et l'inaptitude de ces médecins à émettre un avis impartial.
En fournissant cette nouvelle pièce, vous mettez la préfecture en situation de devoir prendre en compte ce nouvel élément. Elle sera alors obligée d'y répondre et de justifier son choix de médecins, ou plus probablement, de soumettre votre cas à un nouveau collège de médecins pour obtenir un avis neutre.
En conclusion, n'initiez pas de nouvelle procédure en référé. Utilisez la plainte que vous avez déjà déposée comme un nouvel élément de preuve puissant à soumettre directement à la préfecture si le juge ordonne le réexamen de votre demande. C'est la bonne stratégie pour écarter l'avis de ces médecins de votre dossier.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 1 an
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