J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. Il y a un désaccord entre le parquet qui a requis un non-lieu et le juge d'instruction qui m'a dit, lors de mon audition, qu'elle renverrai mon dossier en correctionnelle. Depuis le non-lieu du parquet, le juge d'instruction hésite à renvoyer mon dossier en correctionnelle. En cas d'hésitation, que fait en général un juge d'instruction ? Il suit le parquet ou donne une chance au dossier en le transmettant au tribunal qui tranchera ?

Hésitation du juge d'instruction - Résolue par Maitre Laura ABECASSIS

Maitre Laura ABECASSIS

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre l’avis du parquet, même si ce dernier a requis un non-lieu. Le juge reste entièrement souverain dans son appréciation des éléments du dossier.

En cas d’hésitation, le juge d’instruction peut :

Suivre le parquet s’il estime que les éléments du dossier ne justifient pas un renvoi en correctionnelle,

Ou au contraire, prononcer le renvoi devant le tribunal correctionnel s’il considère que les charges sont suffisantes, même si le parquet n’est pas du même avis (article 184 et 175-1 du Code de procédure pénale).

Dans la pratique, lorsqu’un doute raisonnable existe, certains juges préfèrent renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel, estimant que ce sera au juge du fond de trancher la question de la culpabilité, surtout si la partie civile est active et que les faits sont discutés.

En résumé : Le juge d'instruction peut parfaitement aller à l’encontre des réquisitions du parquet et renvoyer le dossier en correctionnelle. En cas d’hésitation, il arrive qu’il choisisse de donner une chance au débat judiciaire plutôt que de classer l'affaire.

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il y a 4 jours

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Maitre Laura ABECASSIS

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Bonjour,

Le juge d'instruction est indépendant du parquet et n’est pas tenu de suivre ses réquisitions, même en cas de non-lieu demandé. Il peut parfaitement ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel s’il estime que les charges sont suffisantes.

En pratique, en cas d’hésitation, le juge peut :
– ordonner un supplément d’information pour approfondir certains points,
– ou trancher lui-même : soit par ordonnance de non-lieu, soit par renvoi en correctionnelle.

S’il choisit le renvoi, c’est alors le tribunal correctionnel qui jugera la solidité des preuves et rendra sa décision.

Donc non, le juge n’a aucune obligation de suivre le parquet, surtout si votre constitution de partie civile est étayée.

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