J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. Il y a un désaccord entre le parquet qui a requis un non-lieu et le juge d'instruction qui m'a dit, lors de mon audition, qu'elle renverrai mon dossier en correctionnelle. Depuis le non-lieu du parquet, le juge d'instruction hésite à renvoyer mon dossier en correctionnelle. En cas d'hésitation, que fait en général un juge d'instruction ? Il suit le parquet ou donne une chance au dossier en le transmettant au tribunal qui tranchera ?

Hésitation du juge d'instruction - Résolue par Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

13 avocats recommandent 572 questions résolues 26 publications

Contacter

Bonjour,

Le juge d'instruction est indépendant du parquet et n’est pas tenu de suivre ses réquisitions, même en cas de non-lieu demandé. Il peut parfaitement ordonner un renvoi devant le tribunal correctionnel s’il estime que les charges sont suffisantes.

En pratique, en cas d’hésitation, le juge peut :
– ordonner un supplément d’information pour approfondir certains points,
– ou trancher lui-même : soit par ordonnance de non-lieu, soit par renvoi en correctionnelle.

S’il choisit le renvoi, c’est alors le tribunal correctionnel qui jugera la solidité des preuves et rendra sa décision.

Donc non, le juge n’a aucune obligation de suivre le parquet, surtout si votre constitution de partie civile est étayée.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5073 questions résolues 0 publication

Contacter

Bonjour

Le juge d'instruction n'est pas tenu de suivre l’avis du parquet, même si ce dernier a requis un non-lieu. Le juge reste entièrement souverain dans son appréciation des éléments du dossier.

En cas d’hésitation, le juge d’instruction peut :

Suivre le parquet s’il estime que les éléments du dossier ne justifient pas un renvoi en correctionnelle,

Ou au contraire, prononcer le renvoi devant le tribunal correctionnel s’il considère que les charges sont suffisantes, même si le parquet n’est pas du même avis (article 184 et 175-1 du Code de procédure pénale).

Dans la pratique, lorsqu’un doute raisonnable existe, certains juges préfèrent renvoyer l’affaire au tribunal correctionnel, estimant que ce sera au juge du fond de trancher la question de la culpabilité, surtout si la partie civile est active et que les faits sont discutés.

En résumé : Le juge d'instruction peut parfaitement aller à l’encontre des réquisitions du parquet et renvoyer le dossier en correctionnelle. En cas d’hésitation, il arrive qu’il choisisse de donner une chance au débat judiciaire plutôt que de classer l'affaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 4 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

13 avocats recommandent 572 questions résolues 26 publications

Contacter

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

il y a 4 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Maitre Laura ABECASSIS

Inscrit au barreau de Paris

13 avocats recommandent 572 questions résolues 26 publications

Contacter

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Hésitation du juge d'instruction
Sujet initié par Sylvie, il y a 4 jours - 393 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Hésitation du juge d'instructionSujet initié par Sylvie, il y a 4 jours - 393 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Hésitation du juge d'instruction
Sujet initié par Sylvie, il y a 4 jours - 393 vues