Vice caché /camping car+impossible à immatriculer

Sujet initié par POUPY, il y a 2 jours - 354 vues

Bonjour,

Dans votre situation, plusieurs éléments sont à considérer.

Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés.

Pour que vous puissiez agir sur ce fondement, il faut prouver que les infiltrations étaient présentes avant la vente et qu'elles n'étaient pas décelables lors de l'achat.

Vous mentionnez que le vendeur a affirmé que le véhicule était en bon état et qu'il avait passé un test d'humidité, ce qui pourrait constituer une preuve en votre faveur.

Si vous pouvez prouver que le vendeur a sciemment dissimulé des informations ou a menti sur l'état du véhicule (par exemple, en affirmant qu'il n'y avait jamais eu d'infiltrations), vous pourriez également agir pour dol.

Le dol est défini par l'article 1137 du Code civil, qui stipule que le consentement donné sous l'influence d'une manœuvre frauduleuse peut être annulé.

Concernant la conformité du véhicule, si le vendeur vous a vendu un camping-car sans vous informer des exigences d'immatriculation, cela pourrait également constituer une non-conformité.

L'article 1602 du Code civil impose au vendeur de clarifier ses obligations.

Si le véhicule ne correspond pas à la description donnée lors de la vente, vous pourriez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAC) au vendeur pour lui faire part de vos découvertes et de vos intentions (demande d'annulation de la vente ou de remboursement).

Constituer des preuves : Vidéos, témoignages, et tout document prouvant l'état du véhicule au moment de la vente.
Engager une action en justice si le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande.

Vous disposez d'un délai de deux ans à partir de la découverte du vice pour intenter une action en justice (article 1648 du Code civil).

En résumé, il semble que vous ayez des bases solides pour agir contre le vendeur pour vice caché et dol, en fonction des preuves que vous pouvez rassembler.

Je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.

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Bonjour

Vous avez de bons arguments juridiques pour agir contre le vendeur du camping-car.

1. Vice caché : article 1641 du Code civil
Le vendeur est responsable si le bien vendu présente un défaut caché, rendant son usage normal impossible ou fortement compromis.

Dans votre cas Les infiltrations constatées peu après la vente, La corrosion, les problèmes d’électricité, et l’impossibilité d’immatriculer le véhicule sans passage aux mines,

sont autant d’éléments qui peuvent être considérés comme vices cachés si vous prouvez qu’ils existaient avant la vente sans que vous ayez pu les détecter.

2. Dol (tromperie volontaire) : article 1137 du Code civil
Le dol est constitué si le vendeur a intentionnellement menti ou dissimulé un défaut, vous poussant à acheter dans de fausses conditions.

Le fait qu’un témoin puisse attester que le vendeur vous a assuré que le véhicule était étanche, qu’il avait passé un test d’humidité, et qu’il n’avait jamais eu d’infiltrations, peut étayer une action fondée sur le dol, en démontrant une manœuvre frauduleuse.

Vous avez acheté un camping-car supposé conforme, et le vendeur ne vous a pas informé que le COC IVECO seul ne suffirait pas, une passage aux mines serait requis pour obtenir la carte grise.

Cela renforce l’idée d’une vente non conforme à la description donnée.

Vos recours concrets :
Constituez vos preuves : Capture d’écran de l’annonce, Témoignage écrit de la scène, Photos, vidéos, devis de réparation, rapport humidité, etc.

Adressez une nouvelle mise en demeure en LRAR au vendeur, demandant : Soit l’annulation de la vente (action rédhibitoire), Soit une réduction du prix ou indemnisation (action estimatoire).

Saisissez la justice si pas de réponse ou de refus : Tribunal judiciaire compétent en France (le contrat ayant été signé et le véhicule livré en France),

Délai : 2 ans à compter de la découverte du vice.

En résumé : Oui, vous disposez de fondements sérieux pour agir pour vice caché, dol et défaut de conformité. Votre situation est défendable devant un juge, surtout avec témoin et preuves techniques à l’appui.

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