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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement d’adresse sse
Sujet initié par G-22, il y a 18 heures - 215 vues

Bonjour,
Mon conjoint a son bracelet électronique chez moi , il aimerais retourner chez lui car il sature d’avoir perdu ces habitudes ( sortir le soir et recevoir ces potes chez lui ) .
Un motif pareil sera t’il accepter ? il habite à seulement 20min de chez moi et veux retourner chez lui vraiment juste pour ces amis hors chez moi il était maintenu dans le droit chemin .

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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

Sachez que décision de permettre à une personne sous bracelet électronique de changer de domicile dépend de plusieurs facteurs, notamment le respect des conditions imposées par le juge.

En effet, le juge peut autoriser des sorties ou des changements de résidence sous certaines conditions, mais cela doit être justifié par des motifs sérieux et proportionnés.

Dans votre cas, le simple souhait de retrouver ses amis et ses habitudes ne constitue pas nécessairement un motif suffisant pour obtenir une modification des conditions de placement sous bracelet électronique.

Il est essentiel que votre conjoint prouve que ce changement ne compromet pas sa réinsertion sociale et qu'il respecte les obligations qui lui incombent.

En cas de non-respect des obligations liées au bracelet électronique, des sanctions peuvent être appliquées, allant jusqu'à la réintégration en détention.

Le juge d'instruction ou le procureur de la République peut décider d'un mandat d'arrêt ou d'amener si les conditions ne sont pas respectées (voir "Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence").

Je conseille que votre conjoint consulte son avocat pour discuter de sa situation spécifique et des possibilités de demande de modification des conditions de son placement.

La démarche doit être formalisée et justifiée auprès des autorités compétentes.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 18 heures
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Bonjour

Le juge de l’application des peines ne validera pas ce motif seul pour autoriser un changement de lieu de placement sous bracelet électronique.

Le bracelet électronique s’inscrit dans un cadre pénal strict. Le juge attend des justifications sérieuses et proportionnées : emploi, soins médicaux, obligations familiales ou logement non viable.

Le simple inconfort social ou l’envie de retrouver ses habitudes “d’avant” ne constitue pas un motif recevable, surtout si la situation actuelle permet de maintenir votre conjoint dans un cadre structurant et propice à sa réinsertion, ce que vous semblez souligner vous-même.

Le non-respect des conditions du placement sous surveillance électronique peut entraîner :
Une révocation de la mesure d’aménagement,
Une incarcération immédiate,
Et éventuellement un mandat d’amener ou d’arrêt, selon l’article 723-11 du Code de procédure pénale.

En résumé : Non, le souhait de “retrouver ses amis” ou ses habitudes de sorties ne suffira pas. Seul un changement justifié, construit et encadré peut être envisagé. La stabilité prime sur le confort personnel.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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