L'obligation pour un étranger de déclarer le changement d'adresse à la préfecture
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Tout étranger titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an doit communiquer à la préfecture l'adresse de son nouveau domicile dans les trois mois de son arrivée dans son nouveau lieu de résidence. Ainsi, une fois cette information portée à la connaissance de l'administration, il est procédé à la modification de l'adresse sur la carte de séjour de la personne concernée.
Les titres de séjour concernés
C'est l'article R. 431-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoit l'obligation de déclarer le changement d'adresse pour l'étranger.
D'après cet article, cette obligation ne concerne que l'étranger séjournant en France qui est titulaire d'une carte de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an.
En outre, si vous êtes titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an et que vous changez votre lieu de résidence, vous avez trois mois pour communiquer à la préfecture territorialement compétente votre nouvelle adresse.
En revanche, si la durée de votre titre de séjour est inférieure à un an, en cas de changement de lieu de domicile, vous n'êtes pas obligé d'indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture.
Il convient aussi de noter que si votre titre de séjour expire dans moins de trois mois, il n'est pas indispensable d'effectuer le changement d'adresse auprès de la préfecture.
Il est alors préférable d'attendre le renouvellement de celui pour indiquer à l'administration votre nouvelle adresse.
Le démarche à suivre
La déclaration du changement d'adresse est à effectuer dans les trois mois, suivant le changement de domicile, auprès de la préfecture de votre nouveau département de résidence.
Pour certaines catégories de personnes, la démarche peut aussi se faire en ligne, sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des étrangers en France). C'est par exemple, le cas des étudiants.
Lorsque le titulaire d'un titre de séjour d'une validité supérieure à un an déménage dans un nouveau département pendant le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il doit déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture territorialement compétente de son nouveau domicile.
Par ailleurs, le non-respect de la déclaration de changement d'adresse peut entraîner des conséquences fâcheuses notamment lors de la demande de titre de séjour.
La préfecture de la Seine-Saint-Denis a par exemple classé sans suite, après plus de six mois d'attente, le dossier d'une personne qui souhaitait obtenir un rendez-vous sur le site " démarches simplifiées " pour le dépôt de sa demande de titre de séjour au motif que : l'adresse sur la carte de résident de son hébergeant n'était pas la même que celle du domicile de celui-ci situé dans un autre département. La préfecture rappelait ainsi, que l'hébergeant n'avait pas respecté son obligation de déclaration de changement d'adresse prévue par l'article R. 431-3 du CESEDA. Par conséquent, l'attestation d'hébergement établie au soutien du dépôt du dossier du demandeur n'était pas valable.
Les pièces à fournir et le coût de la procédure
La déclaration de changement d'adresser doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de du titre de séjour ;
- une copie de du passeport ;
- 3 photos d'identité récentes ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à
internet), attestation d'hébergement, etc ;
- vous devez également présenter le justificatif d'achat du timbre fiscal fourni lors du retrait du titre de séjour.
Par ailleurs, en application de l'article L. 436-7 du CESEDA, le déclarant doit s'acquitter du paiement d'un fiscal de 25 euros.
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