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Demande de cnf
Sujet initié par Ali, il y a 4 jours - 320 vues

Bonjour,
J'aimerais savoir si le 30-3 s'applique aussi au descendant de français de race et de souche européenne. C'est a dire la nationalité française par Jus sanguins direct

Mon arrière grand père est français de souche européenne né en France et a toujours vécu en France. Il a eu une aventure en Afrique qui a donné naissance à mon grand-père donc il est français d'origine européenne. Lui n'est jamais allé en France mais il dispose de tout ses papiers pouvant établir la possession d'état (passeport Cnf carte d'immatriculation consulaire) donc mon grand père est de la première génération en Afrique et moi je suis de la troisième génération. Mon père déjà décédé n'a aucun papier français sauf son acte de naissance transcrit au SCEC de Nantes. Je veux faire un demande de Cnf par filiation direct comme français de naissance de la troisième génération.

Au vu de tout cela on pourrait m'opposer le 30-3 ou le juge va voir la filiation comme descendant de français d'origine européenne puisque je suis de la troisième génération ??

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2 réponses
Bonjour,

Les faits que vous décrivez vous permettent de faire une demande de CNF par filiation mais l'article 30-3 du Code Civil pourrait toujours vous être opposé car le code civil ne fait aucune distinction. Il vous appartiendra de contester éventuellement cette décision devant le juge de la nationalité qui va trancher.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Bonjour,

L'article 30-3 du code civil stipule que lorsqu'un individu a résidé habituellement à l'étranger et que ses ascendants, dont il tient par filiation la nationalité, ont demeuré fixés à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne pourra pas prouver sa nationalité française par filiation si lui-même et ses parents n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Dans votre cas, bien que votre arrière-grand-père soit Français de souche européenne et qu'il ait eu un enfant (votre grand-père) en Afrique, il est essentiel de considérer plusieurs éléments :

Possession d'état : Si votre grand-père a pu établir sa possession d'état de Français (ce qui semble être le cas avec ses papiers), cela pourrait jouer en votre faveur.

Cependant, il est crucial de vérifier si cette possession d'état a été reconnue légalement.

Application de l'article 30-3 : Cet article pourrait s'appliquer à vous si le juge considère que votre grand-père, bien qu'il soit Français d'origine, n'a pas eu la possession d'état de Français en raison de sa résidence en Afrique. Cela pourrait compliquer votre demande.

Filiation directe : En tant que descendant de Français de souche, vous pourriez avoir des arguments à faire valoir, mais cela dépendra de l'interprétation du juge concernant la filiation et la possession d'état.

Je vous conseille donc de consulter un avocat spécialisé en droit de la nationalité pour évaluer votre situation spécifique et préparer votre demande de CNF.

Cela vous permettra de mieux comprendre les implications de l'article 30-3 dans votre cas et d'anticiper les éventuelles oppositions.

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il y a 4 jours
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