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Sujet (Cloturé) initié par Ramail y a 1 an - 3562 vues
Bonjour,Maitre J'ai effectué une demande de certificat nationalité française en mars 2024 avec des pièces complémentaires demandées et envoyées en ce même mois .Mais depuis aucune nouvelle ça fait plus d'un an Pensez vous qu'elle est en bonne voie Quel est le delai d'instruction d'une demande de CNF
Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé
Madame, monsieur, , je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération mon cas. j'ai fait une demande de cnf par filiation maternelle ( ma mère née
Étant français par filiation paternelle, j’ai effectué une demande de certificat de nationalité française depuis juillet 2022 au tribunal de ma localité. cela fera
Est ce que c'est possible de refaire une demande de cnf (par filiation car ma mère est française de naissance) au près du tribunal judiciaire de mon lieu de
S, je me permets de vous solliciter concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation
Le délai d'instruction d'une demande de certificat de nationalité française (CNF) peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du greffe du tribunal judiciaire.
En général, une demande de CNF est traitée dans un délai de 6 mois si le dossier est complet. Cependant, ce délai peut être prolongé jusqu'à 18 mois dans certains cas, notamment si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
Si vous n'avez reçu aucune nouvelle depuis plus d'un an, il est possible que votre dossier soit toujours en cours de traitement. Vous pouvez contacter le greffe du tribunal judiciaire où vous avez déposé votre demande pour obtenir des informations sur l'état d'avancement de votre dossier.
Conseils pratiques Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe pour demander une mise à jour sur votre dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Rama
Merci pour votre réponse
Mais je voudrais un aperçu sur l'etat de ma demande parfois on dit si on a pas reçu une réponse négative dans 6 mois généralement avec des pièces complémentaires cela veut dire que le dossier est en bonne voie moi je suis au 13 mois mais toujours rien j'envoie des emails au greffe et je reçois que des réponse standard " votre dossier est en cours d'instruction dans notre service....etc Le délai de 18 mois n'estpas nécessaire pour mon cas aucune authentication n'est nécessaire puisque j'ai produit que des actes d'état civil transcrit par Nantes
Il est vrai que l'absence de réponse négative dans un délai de 6 mois peut souvent être un signe encourageant, surtout si aucun problème n'a été relevé avec les pièces complémentaires.
Cela dit, les services en charge des certificats de nationalité française, même pour des dossiers simples (comme ceux avec des actes d'état civil déjà transcrits par Nantes), peuvent parfois être ralentis par une surcharge administrative.
2. Réponses standard Les réponses standard indiquant que "le dossier est en cours d'instruction" montrent que votre dossier est toujours pris en compte, mais elles ne permettent pas d'évaluer avec certitude à quelle étape il se trouve.
Malheureusement, les greffes ne donnent pas toujours de mise à jour détaillée si aucun problème majeur n'est détecté ou si l'instruction suit son cours normal.
Ce que vous pouvez faire pour obtenir plus de clarté, c'est une relance formelle : Si ce n'est pas déjà fait, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe en demandant une estimation du délai restant pour le traitement de votre demande. Cela peut parfois accélérer la prise en charge.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
En principe, l'administration a un délai maximal de 18 mois pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Ce délai commence à courir à partir de la délivrance du récépissé de dépôt de votre dossier. Si vous avez déjà dépassé ce délai sans réponse, cela peut être préoccupant.
Cependant, il est important de noter que l'administration peut prolonger ce délai une fois pour une période de 3 mois, si elle justifie ce besoin. Dans votre cas, si vous n'avez pas reçu de notification de prolongation, il serait pertinent de demander des précisions sur l'état de votre dossier.
Concernant les actes d'état civil, si ceux-ci ont été correctement transcrits par le service compétent, cela devrait faciliter le traitement de votre demande. Toutefois, l'administration peut toujours demander des pièces complémentaires si elle estime que cela est nécessaire pour l'instruction de votre dossier.
Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pourriez envisager de faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations, ou même un recours contentieux devant le tribunal administratif si la situation ne s'améliore pas.
Enfin, je vous recommande de conserver une trace de toutes vos communications avec l'administration pour toute éventuelle action future.
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres interrogations.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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