Demande de cnf

Sujet initié par Ali, il y a 4 jours - 191 vues

Cher Monsieur,

Je comprends bien votre problématique.

Aussi, sachez que la nationalité peut être transmise par filiation, et l'article 18 du Code civil stipule que "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

Cela signifie que si votre père était français, vous êtes également français par filiation, même si vous n'êtes pas né en France.

Cependant, pour établir la possession d'état de votre père, il est nécessaire de prouver qu'il a été considéré comme français par les autorités publiques.

L'acte de naissance peut être un élément de preuve, mais je vous recommande de fournir d'autres documents qui attestent de la nationalité française, tels que des certificats de nationalité française, des passeports ou des documents d'identité.

Concernant la jurisprudence que vous mentionnez, il est vrai que des décisions de justice ont pu reconnaître le droit à la nationalité française pour des descendants d'un grand-parent français ayant vécu en France, même en l'absence de possession d'état.

Toutefois, chaque cas est unique et dépend des circonstances spécifiques, notamment de la preuve de la nationalité française de votre père et de son lien avec votre grand-père.

Je vous conseille de rassembler tous les documents disponibles concernant votre père et votre grand-père, y compris l'acte de naissance de votre père, ainsi que tout document prouvant la nationalité française de votre grand-père et sa résidence en France.

Vous pourriez également envisager de demander un certificat de nationalité française (CNF) pour votre père, même si cela ne peut être fait directement après son décès, car cela pourrait renforcer votre dossier.

En résumé, bien que l'acte de naissance de votre père soit un élément important, il est préférable de compléter votre dossier avec d'autres preuves de nationalité et de possession d'état pour maximiser vos chances de succès dans une demande de CNF.

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Bonjour

Il existe effectivement des jurisprudences reconnaissant le droit à la nationalité française au petit-enfant d’un Français ayant vécu en France, lorsque le parent (ici votre père) n’a pas lui-même exercé la nationalité mais que la chaîne de filiation est établie et que le grand-parent avait une possession d’état claire et documentée.

Mais dans votre cas, votre père ne possède qu’un acte de naissance, ce qui ne suffit pas à démontrer qu’il avait lui-même la possession d’état de Français (c’est-à-dire : comportement conforme à la nationalité française, papiers d’identité français, intégration administrative...).

Un enfant ne peut pas “hériter” de la nationalité française uniquement du grand-père. Le Code civil français repose en principe sur la possession d’état transmise de proche en proche.

Si votre père n’a jamais eu cette possession d’état (ni CNF, ni papiers français, ni acte administratif), il est très difficile d’établir la vôtre, même si votre grand-père, lui, disposait bien d’un CNF et d’un passeport.

Vous pouvez introduire une demande de certificat de nationalité française (CNF) en fournissant les actes de naissance de la lignée, la preuve de la nationalité française du grand-père (CNF + passeport + immatriculation consulaire), et une explication détaillée sur la filiation et la non-transmission de la possession d’état au père (décès, absence de démarche...).

Mais il faut être lucide : en l’absence de possession d’état de votre père, la demande risque d’être refusée, à moins que vous ne puissiez démontrer que vous-même avez vécu comme Français (scolarisation en France, documents, service civique...).

En résumé : Votre grand-père avait bien la nationalité française. Mais comme votre père n’a jamais exercé cette nationalité ni démontré une possession d’état, il sera compliqué de faire valoir votre propre droit à la nationalité sur cette base — sauf circonstances ou preuves exceptionnelles.

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