Demande de cnf

Sujet initié par Ali, il y a 4 jours - 242 vues

Cher Monsieur,

Je comprends bien votre interrogation.

Aussi sachez qu'en Selon l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne pourra pas prouver qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Dans votre cas, si votre père a effectivement perdu sa nationalité française par désuétude, cela pourrait avoir des conséquences sur votre situation.

Cependant, il est important de noter que la perte de nationalité de votre père ne se transmet pas automatiquement à vous.

En d'autres termes, même si votre père a perdu sa nationalité française, cela ne signifie pas nécessairement que vous la perdez également, surtout si vous êtes né après cette perte.

La jurisprudence a établi que la désuétude de l'article 30-3 ne peut pas être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été à leur auteur.

Cela signifie que si votre père n'a pas revendiqué sa nationalité, cela ne vous affecte pas directement, tant que vous n'avez pas été dans une situation où vous auriez dû prouver votre nationalité française.

En conclusion, vous ne serez pas automatiquement concerné par la perte de nationalité de votre père, et il serait prudent de consulter un avocat pour évaluer votre situation personnelle et les démarches possibles pour revendiquer votre nationalité française, si tel est votre souhait.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci maître pour votre retour

Vous aviez dit que il est possible que mon père ai perdu sa nationalité en 2006 alors que moi je suis né en 2001 alors a ce moment en 2001 mon père était toujours français au moment de ma naissance ce qui fais que je suis français de naissance. La question qui demeure est de savoir si mon père en 2006 lorsqu'il a perdu sa nationalité moi même je l'aurai perdu également ???

Sachez que la nationalité peut être acquise par filiation, ce qui signifie que si l'un de vos parents est français au moment de votre naissance, vous êtes considéré comme français de naissance.

Selon l'article 18 du Code civil, "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Ainsi, puisque votre père était français au moment de votre naissance en 2001, vous êtes français de naissance.

Concernant la perte de nationalité de votre père en 2006, il est important de noter que la perte de nationalité d'un parent ne conduit pas automatiquement à la perte de nationalité de l'enfant, surtout si l'enfant a acquis cette nationalité par filiation avant la perte de celle du parent. En effet, la nationalité française est conservée par l'enfant tant qu'il a été français au moment de sa naissance.

Par conséquent, vous n'avez pas perdu votre nationalité française suite à la perte de nationalité de votre père en 2006. Vous demeurez français, car votre nationalité a été acquise à votre naissance.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.