Achat d'un canapé et deux fauteuils

Sujet initié par Eric, il y a 9 jours - 203 vues

Bonjour

En l'absence de précision contractuelle particulière, le professionnel n'a pas le droit d'exiger l'intégralité du paiement si la livraison est différée, notamment à 3 mois.

Il peut cependant demander soit un acompte (engagement ferme des deux parties), soit des arrhes (possibilité d’annuler avec indemnité limitée).

La distinction entre acompte et arrhes est essentielle avec un acompte, vous êtes engagé à acheter, et le vendeur à livrer.

Avec des arrhes, vous pouvez vous rétracter (avec perte des arrhes), et le vendeur peut annuler (en vous les remboursant au double).

Un versement de 20 à 30 % à la commande est courant et raisonnable.

N’acceptez jamais de régler la totalité sans avoir de garanties écrites solides (délai ferme, conditions d’annulation, etc.).

En résumé : Pour un achat de 4000 € avec livraison dans 3 mois, il est d’usage de ne régler qu’un acompte ou des arrhes à la commande, et le solde à la livraison. Le montant exact peut être négocié, mais ne doit jamais être exigé intégralement sans protection claire.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Cher Monsieur,

Je comprends bien votre interrogation.

Aussi, sachez qu'en matière de vente de biens mobiliers, le montant à régler à la commande dépend des termes du contrat de vente.

En général, il est courant que le vendeur demande un acompte lors de la commande, qui peut varier en fonction des pratiques commerciales.

Il est important de vérifier les conditions générales de vente du vendeur, car elles préciseront le montant de l'acompte exigé ainsi que les modalités de paiement.

De plus, selon l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, l'acheteur ne peut pas opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement, tant qu'il n'a pas mis en cause le vendeur.

Cela signifie que même si la livraison est différée, cela ne suspend pas l'obligation de paiement, sauf mention contraire dans le contrat.

En résumé, le montant à régler à la commande dépendra des conditions spécifiques de votre contrat avec le vendeur. Je vous recommande de consulter ces conditions pour obtenir des informations précises.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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