Dépôt de garantie – retenues que je trouve injustifiées, quels sont mes droits ?

Sujet initié par Etranger, il y a 12 heures - 146 vues

Bonjour,

Votre situation est courante et, fort heureusement, le droit français protège bien le locataire dans le cadre de la restitution du dépôt de garantie. Une retenue de plus de 900€ après 4 ans dans un meublé, avec les motifs que vous décrivez, est très probablement contestable.

Voici vos droits et la marche à suivre :

I. Vos droits en tant qu'ancienne locataire
Délai de restitution du dépôt de garantie :

Pour un logement meublé, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune dégradation), le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois à compter de la remise des clés.

S'il y a des différences entre les deux états des lieux (constat de dégradations), le délai est de 2 mois.

Au-delà de ces délais, le dépôt de garantie restant dû produit des intérêts au taux légal majoré de 10 points de pourcentage pour chaque mois de retard commencé.

Justification des retenues :

Le propriétaire (ou son mandataire, l'agence) ne peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie que si les dégradations sont clairement constatées sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Ces retenues doivent correspondre à des dégradations imputables au locataire, et non à de la vétusté normale (usure due à l'usage normal et au temps). La loi impose à l'agence de tenir compte de la vétusté.

Justificatifs obligatoires : Chaque retenue doit être justifiée par des devis et/ou des factures détaillées des travaux réalisés (ou des constats d'huissier ou rapports d'expert en cas de litige non résolu à l'amiable). Un simple "chiffrage final" sans devis ni facture n'est pas recevable.

Pas de double facturation de nettoyage : Si le logement a été rendu propre, et si l'état des lieux de sortie le constate, des frais de nettoyage ne sont pas justifiés. Des frais pour des éléments spécifiques (crédence, siphon) pourraient l'être s'ils sont prouvés comme excessivement sales, mais non un nettoyage général.

Comparaison des états des lieux :

C'est votre preuve principale. Les dégradations doivent être clairement mentionnées à la sortie et ne pas l'être à l'entrée.

Marques ou jaunissement de peinture à l'entrée : Si c'est noté à l'entrée, vous ne pouvez pas être tenu responsable. L'usure normale de la peinture après 4 ans relève de la vétusté (la peinture a une durée de vie légale de plusieurs années, au-delà de laquelle la prise en charge du locataire est très limitée).

Radiateur taché à l'entrée : Si c'est noté, l'agence ne peut vous facturer son remplacement.

II. Est-il possible de refuser ou contester tout ou partie de la somme, et sous quelle forme ?
Oui, absolument ! Vous devez contester.

Forme de la contestation :

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est impératif pour avoir une preuve de votre démarche.

Envoyez-la à l'agence immobilière et/ou au propriétaire si l'agence est un mandataire.

Contenu de la lettre :

Rappelez les dates d'entrée et de sortie.

Rappelez le montant du dépôt de garantie.

Mentionnez que le chiffrage est reçu le [Date de réception du chiffrage].

Contestez point par point chaque retenue que vous estimez excessive ou injustifiée, en vous référant aux états des lieux :

Pour le radiateur : "Le radiateur était déjà taché à l'entrée, comme en atteste l'état des lieux d'entrée (page X, ligne Y). Son remplacement n'est pas de ma responsabilité."

Pour la peinture : "L'état des lieux d'entrée mentionnait déjà des marques/jaunissement. Après 4 ans d'occupation normale, les travaux de peinture relèvent de la vétusté."

Pour le nettoyage : "Le logement a été rendu propre, comme en atteste l'état des lieux de sortie. Les frais de nettoyage de la crédence/siphon sont infondés et excessifs."

Pour les objets usés : "Les objets mentionnés sont simplement usés par l'usage normal et non cassés. Cela relève de la vétusté."

Mettez en demeure l'agence de vous fournir les justificatifs obligatoires (devis et/ou factures détaillées) pour toutes les retenues, et de prendre en compte la vétusté.

Indiquez le montant que vous estimez être le montant juste à retenir (si certains postes vous semblent justifiés, par exemple un dégât que vous reconnaissez). Si vous ne reconnaissez rien, indiquez que le dépôt de garantie doit vous être restitué intégralement.

Rappelez le délai légal de 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie et la production des intérêts de retard en cas de non-respect.

Précisez que vous n'effectuerez aucun paiement tant que des justificatifs valables et une justification légale des retenues (compte tenu de la vétusté et des états des lieux) ne vous auront pas été fournis.

III. Que faire si l'agence ne justifie pas les montants retenus ?
Si l'agence ne vous fournit pas de justificatifs valables ou si elle refuse de revoir ses prétentions :

Saisir l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) : C'est un service gratuit. Ils pourront analyser votre dossier (états des lieux, chiffrage) et vous confirmer vos droits. Ils peuvent aussi vous aider à rédiger votre courrier de contestation et à orienter vers les étapes suivantes.

Saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) :

C'est une instance amiable et gratuite qui peut être saisie par l'une ou l'autre des parties en cas de litige sur le dépôt de garantie.

Vous adressez un courrier à la CDC de votre département (Isère ? Savoie ? en fonction du département d'Annecy) en joignant toutes les pièces. Les deux parties sont convoquées pour trouver un accord.

La saisine de la CDC est une étape obligatoire avant de saisir le juge.

Saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Si la conciliation devant la CDC échoue (ou si l'agence ne se présente pas) ou si le délai de 2 mois pour la restitution du DG est dépassé, vous pourrez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (au Tribunal Judiciaire dont dépendait le logement).

Vous pourrez lui demander la restitution du dépôt de garantie et éventuellement les intérêts de retard, voire des dommages et intérêts si l'agence a agi de mauvaise foi.

Pour des sommes inférieures à 5 000 €, l'avocat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé si vous ne maîtrisez pas les procédures.

IV. "Sous huitaine" : Ne paniquez pas, le délai n'est pas légal
Le fait qu'elle vous demande de payer "sous huitaine" est une pression. Ce délai n'a aucune valeur légale dans ce contexte. Comme mentionné, l'agence a 2 mois pour justifier les retenues et restituer le solde. Si elle n'a pas fourni les justificatifs, sa demande de paiement est prématurée et non fondée. Ne payez rien sans avoir reçu les factures ou devis et vérifié leur légalité et leur pertinence.

Les moyens les plus appropriés pour résoudre ce type de désaccord :
Communication écrite (LRAR) : Toujours privilégier le courrier recommandé pour prouver vos démarches.

Médiation/Conciliation (ADIL, CDC) : Ce sont les étapes amiables et gratuites, souvent efficaces.

Action en justice (JCP) : En dernier recours si les voies amiables échouent.

Ne vous laissez pas intimider par ces demandes. Le droit est de votre côté si les retenues ne sont pas justifiées par les états des lieux et des factures/devis.

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