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Retard de restitution d'une partie de caution de loyer
Sujet (Cloturé) initié par Aryaneil y a 1 an - 3496 vues
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles.
L'agent immobilier précise que "Les charges de copropriété commencent le 1er juillet 2023 et se terminent le 30 juin 2024."
Sauf que j'ai quitté le logement en février 2023, alors que la période de charges qu'il décrit vient après mon départ. Donc je ne vois pas comment c'est possible.
Je relance régulièrement pour avoir la date précise de l'AG, mais l'agent immobilier me dit qu'il n'a pas encore de retour du propriétaire et qui va revenir vers moi. Je n'ai toujours aucune nouvelle.
De plus, le contrat de location stipule que "Section 3.2.2. Restitution du dépôt de garantie (art. 22) Délais: Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu responsable. Le délai s'apprécie à compter du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire. À cette occasion, le locataire indique au bailleur, ou à son mandataire, sa nouvelle adresse. Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie : * si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est réduit à un mois ; * si le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que l'état des lieux d'entrée et de sortie, des factures, devis, lettres de réclamation des loyers impayés restées sans réponse, etc. Sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie : à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le montant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse."
Pourriez-vous me confirmer que la clause de restitution de garantie (10% du loyer pour chaque mois de retard) s'applique aussi aux 20% de caution retenu, s'il-vous-plaît ?
Car l'agent immobilier dit : Dans les textes il est sujet d'une compensation de 10 % du loyer lorsque que le dépôt de garantie n'est pas rendu dans les temps c'est à dire dans le mois qui suit la sortie, dans votre cas le nécessaire a été fait pour la caution initiale.
Il est effectivement notifié que dans le cas où l'on conserve une partie du dépôt de garantie, la régularisation doit être faite dans le mois qui suit l'approbation des comptes, mais il n'est pas précisé qu'une compensation est dû dans ce cas-là. Nous sommes d'ailleurs dans l'attente de la date de l'AG, l'information ne nous ayant pas été transmise par le propriétaire."
J'ai quitté mon ancien logement le 22/02/2023. 20% de la caution à été retenue pour la régularisation des charges annuels éventuelles. l'agent immobilier
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L'agent immobilier mentionne une période de charges du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, alors que vous avez quitté le logement en février 2023. Cette période ne vous concerne pas. Le bailleur ne peut retenir une provision pour des charges postérieures à votre départ. Il doit se baser sur la période pendant laquelle vous étiez locataire, soit jusqu'au 22 février 2023.
La loi permet effectivement au bailleur de conserver jusqu'à 20 % du dépôt de garantie jusqu'au mois suivant l'approbation des comptes de la copropriété, mais uniquement pour la période où vous étiez locataire.
La majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s'applique à toute somme du dépôt de garantie non restituée dans les délais, y compris les 20 % retenus à titre de provision, si le bailleur ne justifie pas la retenue dans le mois suivant l'approbation des comptes.
Donc, si l'AG a eu lieu et que le mois suivant est écoulé sans régularisation ni justificatif, la pénalité s'applique. Si l'AG n'a pas encore eu lieu, le délai n'a pas encore commencé à courir pour cette portion.
Je vous conseille de demander par écrit la date de l'AG au bailleur ou à l'agence.
Exigez que la retenue soit justifiée par des documents (relevé de charges, procès-verbal d'AG, etc.).
Et si le délai est dépassé après l'AG, réclamer la majoration de 10 % par mois sur la somme non restituée.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Aryane
Il y a une erreur sur les dates: j'ai quitté ce logement en février 2024 et non en 2023 donc la période de régularisation des charges est correcte.
Concernant, les 20% de garantie retenus, le calcul de ma régularisation de cahrge a eu lieux le 8 novembre 2024 (on m'a transmis le document la semaine dernière). Depuis cette date ils auraient pu me rendre mon argent et la différence de charge payés en plus. Mais j'ai dû relancer plusieurs fois. Ça fait 8 mois que ce document existe.
Le retard de 8 mois pour le remboursement de mes 20% de garantie n'est pas justifié par une raison légal.
Je suis d'accord avec le fait que les 20% retenues constituent une partie de ma garantie et contrairement aux propos de l'agent, on ne m'a restitué la caution initiale mais 80% de celle-ci. La retenue est bien justifiée pour la régularisation des charges. Dès lors que le calcul a été fait j'aurais dû avoir mon remboursement et régularisation au plus tard le mois qui les calculs des charges.
Mais je ne comprends pas pourquoi la compensation devrait être proportionnelle à la retenue de caution alors qu'il est écrit et précisé "10% du loyer mesuel". Dans cette partie on parle de dépôt de garantie donc pour moi ça inclut les 20%. D'autan plus que pour la retenue des 20%, il est précisé que la restitution doit se faire jusqu'à 1 mois après les calculs. Donc au delà d'un mois c'est considéré comme du retard, et dans ce cas, non justifié.
Je ne pense pas que une mauvaise communication entre les services soit une raison légal malgré mes relances.
La retenue de 20 % du dépôt de garantie pour la régularisation des charges est légale, et le bailleur doit justifier cette retenue par des documents précis. Une fois le calcul effectué et communiqué, la restitution du solde doit intervenir dans le délai d'un mois. Au-delà, un retard non justifié peut entraîner l'application d'une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel par mois de retard, et cela s'applique aussi bien au solde restitué qu'à la partie retenue pour régularisation. La mauvaise communication interne ne constitue pas une cause légale de retard. Vous pouvez rappeler ces règles à votre bailleur et envisager une mise en demeure.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Sachez qu'en vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés, sauf en cas de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.
Dans votre cas, si l'état des lieux était conforme, le délai de restitution aurait dû être d'un mois.
De plus, lorsque le bailleur conserve une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie pour la régularisation des charges, cette somme doit être restituée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Si cette restitution n'est pas effectuée dans ce délai, le dépôt de garantie restant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Dans votre situation, le fait que vous ayez dû relancer plusieurs fois et que le remboursement ait pris 8 mois sans justification légale constitue un manquement de la part du bailleur.
Vous avez raison de souligner que le retard dans la restitution de la somme retenue pour la régularisation des charges n'est pas justifié par une mauvaise communication entre les services.
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez :
Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, rappelant vos droits et demandant la restitution de la somme due, en vous référant à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Saisir la commission départementale de conciliation si le bailleur ne répond pas ou refuse de restituer le montant dû.
Engager une procédure judiciaire devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, ainsi que des intérêts de retard.
Il est important de conserver toutes les preuves de vos relances et communications avec le bailleur pour soutenir votre demande.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
La retenue de 20 % sur le dépôt de garantie en attente de l'approbation des comptes de copropriété est prévue par la loi, avec un délai spécifique lié à l'assemblée générale. La majoration de 10 % du loyer pour retard s'applique uniquement au montant non restitué au-delà du délai légal de deux mois à compter de la remise des clés, sauf dans le cas où la retenue est justifiée et conforme à la loi, comme ici pour la régularisation des charges de copropriété.
Ainsi, cette majoration ne s'applique pas à la partie du dépôt de garantie retenue conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et liée à l'approbation des comptes annuels. L'agent immobilier a raison de dire que la majoration ne s'applique pas à cette retenue justifiée et en attente d'approbation d'AG.
Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
Aryane
Il y a une erreur sur les dates: j'ai quitté ce logement en février 2024 et non en 2023 donc la période de régularisation des charges est correcte.
Concernant, les 20% de garantie retenus, le calcul de ma régularisation de cahrge a eu lieux le 8 novembre 2024 (on m'a transmis le document la semaine dernière). Depuis cette date ils auraient pu me rendre mon argent et la différence de charge payés en plus. Mais j'ai dû relancer plusieurs fois. Ça fait 8 mois que ce document existe.
Le retard de 8 mois pour le remboursement de mes 20% de garantie n'est pas justifié par une raison légal.
Le bailleur peut retenir jusqu'à 20 % du dépôt de garantie en attente de la régularisation des charges de copropriété. Une fois le calcul réalisé, il doit restituer le solde dans un délai d'un mois. Tout retard injustifié au-delà de ce délai peut entraîner une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard, selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le fait que vous ayez dû relancer plusieurs fois sans réponse constitue un manquement du bailleur. Vous pouvez demander la restitution immédiate et, en cas de refus, saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal d'instance. Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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