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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Utilisation marque pour application mobile
Sujet initié par Romain Ferlet, il y a 5 jours - 170 vues

Bonjour,

Je souhaiterai créer une application mobile qui référencerai les établissements en France délivrant une certaine bière et je voulais savoir si je devais avoir l’autorisation de la marque de la bière en question avant de pouvoir créer mon application ?
Sachant que le siège social de cette marque se trouve en Irlande .
Merci par avance pour votre retour
Cordialement
Romain FERLET

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
Vous devez effectivement avoir l'autorisation de la marque XXX si vous souhaitez utiliser son nom dans votre application.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 5 jours
SignalerCommenter la réponse
Cher Monsieur,

Sachez que l'utilisation d'une marque, même pour un simple référencement, nécessite l'autorisation du titulaire de la marque.

Cela est particulièrement vrai si votre application pourrait créer une confusion quant à l'origine des produits ou si elle pourrait être perçue comme une approbation par la marque.

En effet, selon le Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation d'une marque sans l'accord de son titulaire peut constituer une contrefaçon (Article L. 713-2).

Il est donc fortement recommandé de contacter le titulaire de la marque pour obtenir une autorisation écrite avant de procéder au développement de votre application. Cela vous protégera contre d'éventuelles actions en justice pour contrefaçon de marque.

En ce qui concerne la législation applicable, vous devrez également prendre en compte le droit français, même si la marque est enregistrée en Irlande, car votre application sera accessible en France. La jurisprudence a confirmé que les droits des marques s'appliquent au niveau national, et les tribunaux français peuvent être saisis en cas de litige concernant une marque enregistrée à l'étranger, si l'utilisation de cette marque a lieu sur le territoire français.

En résumé, il est impératif d'obtenir l'autorisation de la marque avant de lancer votre application pour éviter tout risque juridique.

Je vous conseille de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour vous accompagner dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai réponse à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 5 jours
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