Jugement par défaut absent audience 19 jours sans avoir reçu notification de jug

Sujet initié par Mimil, il y a 4 jours - 219 vues

Bonjour ,

Voici ce que vous devez savoir et faire dans votre situation :

1. Vous n’avez pas assisté à l’audience et vous n’avez pas d’avocat : il s’agit d’un jugement par défaut
Le fait que vous n’ayez ni été présent à l’audience, ni représenté par un avocat, signifie que le tribunal a rendu un jugement par défaut (article 478 du Code de procédure civile, ou article 410 du Code de procédure pénale selon la nature du litige).

Cela a des conséquences sur les délais pour faire appel ou opposition : le délai commence à courir uniquement à compter de la signification du jugement par huissier (et non pas à la date du jugement ou de l’audience).

2. Le jugement doit vous être signifié (remis officiellement)
Tant que vous n'avez pas reçu la notification du jugement (par huissier ou lettre recommandée selon le cas) :

Aucun délai de recours n’a commencé à courir.

Vous n’avez pas encore à faire appel ou opposition.

Vous n’êtes pas en retard dans vos démarches tant que cette signification n’a pas été faite.

3. Que faire maintenant ?
Voici ce que vous pouvez faire concrètement :

a. Continuer à appeler régulièrement le greffe
Demandez s’il a été mis à la disposition d’un huissier pour signification, et s’il a été notifié.

b. Faire une demande écrite au greffe
Envoyez un courrier recommandé avec AR ou un e-mail pour demander :

Une copie du jugement s’il a été rendu ;

La date prévue de sa signification ;

Confirmation de la date exacte à laquelle le jugement sera notifié.

c. Préparez déjà votre opposition ou appel
Selon la juridiction (civile, pénale, contraventionnelle...), vous aurez 15 jours ou 1 mois pour faire appel ou opposition à compter de la signification officielle.

4. Attention à la date de signification
Ce n’est que la signification (remise officielle par huissier) qui fait courir le délai d’appel ou d’opposition.

Ne laissez pas passer ce moment une fois le jugement reçu !

En résumé :
Vous n’avez pas encore reçu la signification = aucun délai n’a commencé à courir.

Vous n’êtes pas hors délai, tant que vous n’avez pas reçu le jugement par voie officielle.

Restez vigilant : une fois le jugement reçu, vous aurez un délai court pour faire opposition (jugement par défaut) ou appel (si vous avez été convoqué régulièrement).

Vous pouvez contacter un avocat dès maintenant pour être prêt dès réception du jugement.

Merci de valider cette réponse

Bonjour

Vous faites face à un jugement par défaut puisque vous n’avez ni assisté à l’audience, ni été représenté par un avocat. Cela signifie que le délai pour faire appel ou opposition ne commence à courir qu’à compter de la notification officielle du jugement, et non à partir de la date de l’audience.

Tant que vous n’avez pas reçu cette notification (par huissier ou en recommandé), vous n’êtes pas hors délai pour exercer un recours. Le greffe indique que vous la recevrez, ce qui est cohérent avec la procédure normale.

En résumé, vous n’avez pas encore reçu la notification → aucun délai n’est en cours pour votre appel ou opposition.

Une fois le jugement signifié, vous disposerez de 15 jours ou 1 mois selon le type de juridiction pour réagir.

Il est conseillé d’écrire au greffe (par courrier recommandé ou mail) pour demander :
Une copie du jugement s’il a bien été rendu,
La date exacte de la signification prévue,
Ou s’il a été transmis à un huissier.

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