1 mois sans avoir reçu la notification de jugement

Sujet initié par Mimil, il y a 20 heures - 119 vues

Bonjour,

Un jugement est généralement notifié aux parties, mais la forme et le délai varient selon le type de procédure et la présence ou non d'un avocat.

Oui, il existe des textes : Le Code de Procédure Civile (CPC), notamment les articles 675 et suivants, régit la notification des jugements.

Les jugements sont notifiés par voie de signification (par un commissaire de justice/huissier) à moins que la loi n'en dispose autrement.

Dans certains cas (comme la matière gracieuse ou lorsque la loi le permet expressément, et de plus en plus en matière pénale pour les victimes ou parties civiles), la notification peut être faite par le greffe de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), conformément à l'article 670 du CPC.

Pour la personne condamnée, le jugement est souvent notifié par LRAR par le greffe si elle n'était pas présente à l'audience, ou signifié par huissier. Pour la victime, la notification peut aussi se faire par LRAR.

Il n'y a pas de délai légal strict pour la notification d'un jugement après son prononcé. Cela peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, voire quelques mois, en fonction de la charge de travail du greffe. Un mois est un délai courant, mais il peut être plus long.

Le délai pour exercer les voies de recours (appel, par exemple) commence à courir à partir de la date de la notification effective du jugement à la partie elle-même. Tant que vous n'avez pas reçu cette notification, les délais de recours ne sont pas déclenchés à votre égard.

En conclusions, oui, la remise d'un jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile est une procédure légale et courante prévue par le Code de Procédure Civile.

L'absence de réponse du greffe après un mois, bien que frustrante, n'est malheureusement pas anormale compte tenu des délais de traitement des juridictions. Tant que vous n'avez pas reçu cette notification officielle, les délais pour d'éventuels recours ne commencent pas à courir. Vous pouvez tenter d'envoyer un courrier recommandé au greffe pour demander une copie du jugement.

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Madame, Monsieur,

Ce délai d'attente est tout à fait normal.

En effet les greffiers étant surchargés, ils sont dans l'incapacité de notifier rapidement les jugements pénaux.

En tant qu'avocat il n'est pas rare que je reçoive un jugement pénal plusieurs mois après l'audience.

Il vous faudra prendre votre mal en patience.

Bonjour,

Le greffe ne répond pas, ce qui est fréquent en période de congés ou surcharge.

Il n’existe pas de texte imposant une notification systématique du jugement par recommandé au domicile de la personne condamnée ou de la victime. Cela dépend du type de décision et du mode de convocation.

Sans notification (par recommandé ou huissier), le délai d’appel ne commence pas à courir. Vous êtes donc a priori encore dans les délais.

Je vous conseille d’écrire au greffe par courrier recommandé pour obtenir une copie du jugement et vérifier s’il a été notifié.

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