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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accusations violence enfant
Sujet initié par Missla3titia, il y a 2 semaines - 303 vues

Bonjour,
J’ai besoin de votre aide hier, j’étais convoqué à la gendarmerie pour ma fille et moi on a été entendu séparément et j’ai appris à la fin que ma fille aurait dit que je la tapais avec la ceinture et que son père aussi lui n’a pas été entendu par la gendarmerie Quand je suis allé à l’école, j’ai appris qu’en fait c’est l’école qui a fait ça car ils ont vu des bleus sur elle, malgré qu’ils savent qu’elle a un TDA H et qu’elle se fait mal sur ses jambes, ils lui ont posé la question de pourquoi elle avait ses bleus et elle a répondu. Maman m’a tapé et Papa m’a tapé avec la ceinture je suis perdu car on a pas de ceinture, on l’a jamais frappé et je sais pas quoi faire sachant qu’il y a un mois, on a déposé plainte contre l’école car on a retrouvé ma fille avec sa culotte ensemble et avec les constatations d’un légiste plus une plainte à la gendarmerie et qu’il y a quelque chose qui s’est passé Mais l’école Contest et dit que c’est pas à l’école que ça s’est passé mais à la maison, malgré que ma fille dit bien que ça s’est passé à l’école

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4 réponses
Bonjour,

Je comprends bien la difficulté de votre situation.

Aussi, dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pertinents.

Selon l'article 222-13 du Code pénal, les violences commises sur un mineur de 15 ans sont punies plus sévèrement.

Si des accusations de violences physiques sont portées contre vous, il est crucial de comprendre que la loi prend très au sérieux les allégations de maltraitance sur les enfants.

L'article 226-14 du Code pénal impose aux professionnels (comme les enseignants) de signaler à l'autorité judiciaire ou administrative toute situation de maltraitance dont ils ont connaissance.

Dans votre cas, l'école a agi en signalant les bleus de votre fille, ce qui est une obligation légale.

Vous avez le droit de contester les accusations portées contre vous.

Je vous conseille de rassembler des preuves (témoignages, documents médicaux, etc.) qui pourraient soutenir votre version des faits.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal pour vous assister dans cette affaire.

La jurisprudence relative aux violences conjugales et aux violences sur mineurs est riche.

Par exemple, dans des affaires similaires, les tribunaux ont souvent pris en compte le contexte familial, les antécédents de maltraitance, et les témoignages d'experts (comme des psychologues ou des médecins) pour évaluer la crédibilité des accusations.

Il est essentiel de rester calme et de suivre les procédures légales appropriées.

Vous pourriez envisager de demander une enquête approfondie pour établir les faits, notamment en ce qui concerne les allégations de maltraitance à l'école et à la maison.

Enfin, je vous recommande vivement de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique et pour vous représenter si nécessaire.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Missla3titia
Bonjour, merci pour votre réponse j’ai contacté un avocat, j’attends qu’il me rappelle ce qui va être très compliqué, c’est que le 3 juillet je vais me faire opérer et je reste dans un centre de soins pendant un mois est-ce que ça va poser des problèmes pour les gendarmes si ils essayent de me convoquer ?
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Votre situation est manifestement très délicate et il est important de la traiter avec rigueur et sang-froid. Voici les démarches essentielles à suivre dans votre cas :

1. Prenez un avocat immédiatement
Dans ce type de dossier — accusation de violences sur mineur — vous risquez une enquête pénale pouvant déboucher sur des mesures graves (retrait de l’enfant, poursuites, etc.). Il est impératif d’être accompagné par un avocat pénaliste, ou un avocat spécialisé en droit de la famille et de l’enfance.

2. Conservez toutes les preuves
Conservez le procès-verbal de votre audition (si vous ne l’avez pas, votre avocat pourra y avoir accès).

Conservez le certificat médical établi par le médecin légiste dans le cadre de votre plainte contre l’école.

Rassemblez tous les documents relatifs au TDAH de votre fille (diagnostic, traitements, comportement auto-agressif connu).

Si votre fille se fait régulièrement mal elle-même, il est essentiel de le documenter par des bilans médicaux ou pédopsychiatriques.

3. Demandez une expertise médicale ou psychologique
Si votre fille présente des troubles du comportement ou s’automutile, il serait judicieux de demander une expertise pédopsychiatrique indépendante pour évaluer :

Sa version des faits

Sa capacité à relater les faits de façon fiable

Son état psychologique

4. Suivi de la plainte contre l’école
Vous indiquez avoir déposé plainte contre l’école pour une situation très grave (votre fille retrouvée en sous-vêtements). Vous devez :

Faire le point avec la gendarmerie ou le parquet sur l’avancement de cette procédure.

Demander si une enquête a été ouverte (votre avocat peut faire une demande d’accès au dossier via le parquet).

Fournir toutes les preuves médicales et témoignages éventuels.

5. Restez prudent dans vos échanges avec l’école
Même si la situation est tendue, évitez tout comportement agressif ou menaçant, cela pourrait se retourner contre vous. Toute communication importante doit être faite par écrit, avec preuves d’envoi et de réception.

En résumé :
Étapes urgentesDétails
Contacter un avocatSpécialisé en droit pénal ou en droit de la famille
Centraliser les preuvesMédicales, administratives, témoignages
Faire une expertisePour documenter l’état de votre fille et ses déclarations
Suivre votre plainteEt relancer les autorités si nécessaire
Rester calme et rigoureuxFace à l’école et aux autorités

Merci de valider ma réponse
il y a 2 semaines
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Missla3titia
J’ai appelé une avocate, ils vont me rappeler comme ça je préfère mettre tous mes chances de mon côté. Par contre je me fais opérer le 3 juillet et je reste un mois à l’hôpital. Est-ce que ça peut avoir une incidence avec les gendarmes
il y a 2 semaines
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