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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Non respect du droit de visite et accusations de violence sur mineur
Sujet initié par Cycy, il y a 15 heures - 196 vues

Bonjour,

Depuis plusieurs mois mon ex épouse refuse de respecter le jugement concernant mon droit de visite et d'hébergement, je n'ai pas eu le droit ni de voir mes enfants ni de leur parler que ce soit en physique ou au téléphone. Il y a peu elle m'accuse de maltraitance et violence physique sur mes enfants, j'aurais tenté d'étrangler mon fils, disant que les enfants avaient peur de moi. elle m'a laissé quand même 2h avec eux alors que dans la même semaine il semblerait que les enfants étaient traumatisé et ne voulaient pas me voir, j'ai alors demandé aux enfants si c'était vrai, ils m'ont dit que oui parce que j'avais grondé l'un des 2 en mettant ma main sur sa nuque et que j'avais serré trop fort et qu'il a eu mal, puis qu'ils ont demandé et même pleurer pour que leur mère leur laisse me voir et leur parler mais qu'elle avait refusé et bloqué mon numéro.Suite à cette discussion la mère veut entamer une procédure en référé pour m'interdire de voir mes enfants.
J'ai déjà déposé une plainte il y a 2 mois pour non présentation d'enfant. Aujourd'hui je suis un peu perdu et je ne sait pas qu'elle avocat prendre vu qu'il y a 2 accusations. Une qui relève des droit des affaires familiales et l'autre il me semble pénal.
Je voudrais un conseil quant aux démarches que je dois effectuer surtout que je n'ai pas de revenus.

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2 réponses
Bonjour,

Dans un premier temps, il est essentiel de rappeler que le non-respect d'un jugement de droit de visite et d'hébergement peut être sanctionné. Vous avez déjà déposé une plainte pour non-présentation d'enfant, ce qui est une bonne première étape.

En effet, selon l'article 227-5 du Code pénal, le refus indû de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Concernant les accusations de maltraitance, il est crucial de prendre ces allégations au sérieux. Vous devez vous préparer à défendre votre position. Il serait judicieux de rassembler toutes les preuves possibles pour démontrer que les accusations sont infondées. Cela peut inclure des témoignages, des échanges de messages, ou tout autre élément qui pourrait soutenir votre version des faits.

Pour ce qui est des démarches à suivre :

Vous pouvez demander au JAF de faire respecter le jugement initial concernant votre droit de visite et d'hébergement. Vous pouvez également demander une audience pour discuter des accusations portées contre vous et pour faire valoir vos droits.

Étant donné que vous êtes confronté à des accusations pénales et à des questions de droit de la famille, il serait préférable de consulter un avocat . Si vous n'avez pas de revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une assistance juridique gratuite ou à coût réduit.

Préparer votre défense : Rassemblez toutes les preuves et documents qui pourraient soutenir votre position, notamment des témoignages de personnes qui peuvent attester de votre comportement avec vos enfants.

Si une procédure en référé est engagée par votre ex-épouse, il est impératif de vous défendre en présentant vos arguments et preuves devant le juge.

Enfin, gardez à l'esprit que le juge prendra toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses décisions. Il est donc crucial de démontrer que vous souhaitez maintenir une relation saine et positive avec vos enfants.

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il y a 15 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Vous devez saisir rapidement le juge aux affaires familiales en référé pour demander l’exécution du droit de visite, et contester toute suspension sans décision judiciaire. Parallèlement, face aux accusations de violence, une enquête pénale peut être ouverte. Prenez contact avec un avocat en droit de la famille et, en raison de vos ressources, demandez l’aide juridictionnelle totale. Déposez toutes les preuves : plainte pour non-présentation d’enfant, échanges SMS, témoignages. Vous avez intérêt à anticiper et à défendre votre position devant les deux juridictions. Merci de valider ma réponse.
il y a 15 heures
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