À quoi correspond ce texte dans ce cas :
Lorsqu'un étranger sollicite la nationalité française, les autorités examinent non seulement la recevabilité formelle, mais également l'opportunité de la naturalisation. Le décret du 30 décembre 1993 (article 49) autorise le ministre chargé des naturalisations à :
• recycler la demande,
• ajourner (report d'un délai et/ou imposition de conditions),
• rejeter, ou
• accepter la demande .
Selon la Cour d'appel administrative de Nantes (21 mars 2014), l'aide à un séjour irrégulier peut être retenue comme motif d'ajournement, même si cette aide ne donne pas lieu à peine pénale (immunité familiale) .
Ainsi, en logeant une personne en situation irrégulière, vous prenez un risque : cette aide peut être considérée comme un « défaut de loyalisme à l'égard des lois », justifiant un ajournement de la demande de naturalisation du logeur ou de la personne concernée
Article L 823‑1 CESEDA – incrimine l'aide au séjour irrégulier.
2. Article L 823‑9 CESEDA – énonce les exceptions (lien familial, aide humanitaire, etc.).
3. Article 49 du décret du 30 déc. 1993 – prévoit la possibilité d'ajournement pour manquement au loyalisme.
4. Jurisprudence de Nantes – confirme l'usage de ce motif dans l'ajournement.
Je vous confirme ma première réponse.
Ces textes ne sont pas applicables à votre situation.
Sachez par ailleurs que lorsqu'un étranger sollicite la nationalité française, les autorités examinent non seulement la recevabilité formelle, mais également l'opportunité de la naturalisation. L
Le décret du 30 décembre 1993, notamment à travers son article 49, permet au ministre chargé des naturalisations de recycler la demande, d'ajourner, de rejeter ou d'accepter la demande.
La jurisprudence, comme celle de la Cour administrative de Nantes du 21 mars 2014, indique que l'aide à un séjour irrégulier peut être retenue comme motif d'ajournement, même si cette aide ne donne pas lieu à peine pénale.
Cela signifie que loger une personne en situation irrégulière peut être perçu comme un manquement au loyalisme envers les lois françaises, justifiant ainsi un ajournement de la demande de naturalisation, tant pour le logeur que pour la personne concernée.
Pour ce qui est des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article L. 622-4, 3° précise que l'immunité pénale peut être accordée pour des aides apportées dans un but exclusivement humanitaire, tandis que l'article L. 8231 incrimine l'aide au séjour irrégulier, avec des exceptions prévues à l'article L. 8239 (comme les liens familiaux ou l'aide humanitaire).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Pourquoi il ne s'applique pas à ma situation ?
Parce qu'il a été admis par le conseil constitutionnel qu'une personne mariée est en droit de se marier en France.
Votre mariage n'aura donc pas d'impact sur votre demande de naturalisation.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
