Marriage sans papier

Sujet initié par Salaheddine09, il y a 3 jours - 333 vues

Cher Monsieur,

Sachez qu'en vertu de la législation française, un étranger peut se marier en France, quelle que soit sa situation administrative.

En effet, le droit au mariage est protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et le Conseil constitutionnel a affirmé que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger ne peut pas faire obstacle à la célébration de son mariage (DC n°2003-484 du 20 novembre 2003).

Cependant, il est important de noter que pour acquérir la nationalité française par déclaration après mariage, certaines conditions doivent être remplies. Selon l'article 21-2 du code civil, vous devez avoir une communauté de vie affective et matérielle avec votre conjoint depuis le mariage.

De plus, si votre conjoint est en situation irrégulière, cela pourrait soulever des questions lors de l'examen de votre demande de nationalité, notamment en ce qui concerne la stabilité de votre situation familiale.

Il n'existe pas de disposition législative qui stipule qu'un mariage avec une personne sans papier entraîne automatiquement un ajournement ou un rejet de la demande de nationalité.

Toutefois, les autorités peuvent examiner la situation dans son ensemble, y compris la régularité du séjour de votre conjoint, lors de l'évaluation de votre demande.

En résumé, votre mariage avec une personne sans papier ne devrait pas en soi affecter votre demande de nationalité française, mais je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation spécifique.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Le mariage avec une personne en situation irrégulière n’interdit pas de déposer une demande de naturalisation. Toutefois, l’administration vérifiera la réalité du mariage et la bonne vie commune. Si elle suspecte un mariage blanc, cela peut entraîner un refus ou un ajournement de votre demande. Il est donc important que le mariage soit sincère et justifié. Merci de valider ma réponse

Le mariage avec une personne en situation irrégulière n’empêche pas de déposer une demande de naturalisation. Cependant, l’administration vérifie la sincérité du mariage et la vie commune. Si elle suspecte un mariage de complaisance, votre demande peut être ajournée ou refusée. Il faut donc que le mariage soit authentique. Merci de valider ma réponse

Cher Monsieur,

La naturalisation est une faculté du pays, et non un droit opposable.
Lors de l'étude de votre dossier, c'est l'ensemble du dossier qui sera examiné : y compris votre comportement familial.

Vous indiquez vous marier avec un étranger en situation irrégulière.
Cette solution, que je comprends au sens humain si vous l'aimez, n'est pas logique.

En effet, la logique consisterait à vous marier avec elle dans le pays où elle a droit à résidence, et de la faire venir ensuite régulièrement au titre du regroupement familial, qui sera accordé de plein droit;

Vous avez bien compris le texte que vous recopiez dans votre second message. En agissant comme vous faites vous mettez la France devant un fait accompli illégal, et donnez l'impression que vous ne respectez pas les lois et règlements français. Ce n'est pas une information qui aidera votre dossier de naturalisation.

La logique est donc:
- de vous marier dans le pays de votre fiancée,
- de faire transcrire le mariage sur votre acte de naissance
- et de réclamer un regroupement familial à son profit,
(délai de traitement : 6 mois et obligation pour votre épouse de retourner dans son pays pour attendre la visite médicale et le visa d'entrée).
- Puis de solliciter la naturalisation qui pourra porter sur toute votre famille (vous, votre épouse et vos enfants issus de l'union).

Faire autrement donnerait l'impression que vous cherchez à contourner les règles pourtant simples du regroupement familial:
- rémunération supérieure au SMIC
- logement d'une surface supérieure à 22 ou 28 m2 pour un couple

Merci d'indiquer que la question est résolue.