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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Norme distance ascenseur et porte d'entrée locaire
Sujet initié par Mimil, il y a 2 jours - 178 vues

Bonjour,

Le bailleur à décider seloi la loi en la pause d'un ascenseur a 2,50 de ma porte d'entrée ou je réside au rez-de-chaussée.
Le bruits et les aller venues m'importune de jour commede nuit,avec comme conséquence des problèmes d'insomnie.
La construction de l'immeuble date de 1973.
Est-ce normal ou pas?Le bailleur est t'il dans ses droits ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La loi ne fixe pas de distance minimale entre un ascenseur et une porte d’entrée dans un immeuble ancien. Le bailleur a le droit d’installer un ascenseur s’il respecte les règles de sécurité et d’accessibilité. Toutefois, le bailleur doit garantir la jouissance paisible des locataires. En cas de nuisances graves, vous pouvez demander une médiation ou saisir le tribunal d’instance pour trouble de jouissance. Merci de valider ma réponse
il y a 2 jours
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Bonjour,

Sachez qu'en matière de copropriété, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges liées aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentent pour chaque lot.

Cela signifie que l'installation d'un ascenseur doit être justifiée par son utilité pour les différents copropriétaires, et que les charges doivent être réparties en conséquence.

Concernant les nuisances sonores, la jurisprudence a reconnu que les décisions d'assemblée générale concernant les travaux doivent respecter le droit de jouissance des parties privatives.

Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une décision limitant l'utilisation d'un ascenseur à certaines périodes pouvait être annulée si elle portait atteinte aux droits des copropriétaires (Cass. Civ. 3e 31 Mai 1995 n°93-15.867).

Dans votre cas, si l'installation de l'ascenseur entraîne des nuisances importantes, vous pourriez envisager de contester cette décision en vous appuyant sur le droit de jouissance de votre lot.

Il serait également judicieux de vérifier si des mesures d'isolation phonique ont été prises ou si des aménagements peuvent être envisagés pour réduire les nuisances.

Enfin, je vous conseille de consulter le règlement de copropriété pour vérifier les modalités d'installation d'un ascenseur et les droits des copropriétaires en matière de nuisances.

Si vous estimez que vos droits sont lésés, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

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il y a 2 jours
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