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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Blocage carte bancaire
Sujet initié par speedy, il y a 7 heures - 138 vues

Bonjour,

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1 réponse
Cher Monsieur,

Sachez qu'en vertu de l'article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France a le droit d'ouvrir un compte de dépôt dans l'établissement bancaire de son choix, sous réserve de ne pas déjà en détenir un.

Si votre banque a décidé de clôturer votre compte, elle doit vous en informer par écrit et vous donner un préavis d'au moins deux mois, sauf dans des cas spécifiques tels que le non-respect des conditions de la convention de compte.

La banque peut résilier unilatéralement le compte si certaines conditions sont remplies, telles que la fourniture d'informations inexactes ou des comportements inappropriés.

Cependant, si vous avez régularisé votre situation en payant le découvert, la banque doit respecter le délai de préavis et ne peut pas clôturer le compte immédiatement.

Il est également important de noter que si la clôture de votre compte vous empêche de recevoir des paiements réguliers comme votre retraite, cela pourrait être un argument à faire valoir auprès de votre banque.

Vous pourriez envisager de contacter un médiateur bancaire ou une association de consommateurs pour obtenir de l'aide dans cette situation.

En résumé, votre banque doit respecter un délai de préavis de deux mois pour la clôture de votre compte, sauf dans des cas exceptionnels.

Si vous estimez que la décision de clôturer votre compte est injustifiée, vous avez des recours possibles pour contester cette décision.

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il y a 7 heures
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