Caution dans état des lieux ?

Sujet initié par Isabelle, il y a 10 heures - 208 vues

Bonjour

Le propriétaire est tenu par la loi de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, même dans le cadre d’un bail mobilité. Cette obligation est prévue à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui s’applique à toutes les locations à usage de résidence principale, y compris les locations temporaires comme le bail mobilité.

Cela permet de décrire objectivement l’état du logement à l’entrée et à la sortie, d’éviter les litiges sur d’éventuelles dégradations, et de protéger à la fois le locataire et le bailleur.

Sans cet état des lieux, aucune retenue pour dégradations ne peut être valablement exigée.

Contrairement aux baux classiques, le bail mobilité interdit formellement le dépôt de garantie. Cela est prévu par l’article 25-17 de la même loi de 1989. C’est une spécificité du dispositif, instauré pour favoriser la souplesse et la mobilité des locataires (étudiants, stagiaires, personnes en formation, etc.).

En revanche, il est possible de prévoir un cautionnement par un tiers (ex. : la garantie Visale),

Mais en aucun cas le locataire ne peut être tenu de verser une somme d’argent à titre de dépôt de garantie.

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