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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Vice procedure delai dml cours d’appel
Sujet initié par 12345667890, il y a 1 jour - 185 vues

Bonjour,
Mon ami est incarcéré depuis 26 mois en mandat de dépôt criminel
Il as eu la chance d'avoir eu une ordonnance de remise en liberté en janvier contesté en référé détention par le procureur. Depuis cette même jld qui as voulu le laisser sortir à totalement changer son rapport et refuse toutes ces demandes, nous restons dans l'incompréhension
Le 4 mars 2025 il as signé l'avis de fin d'information et d'après la loi il aurai du sous 40 jours signé la mise en accusations et pourtant rien, et aucun recours n'as été déposer. Encore une fois une totale incompréhension
Pour finir, par 2 fois ces dml on étais refusé et il as fait appel . Et la chambre de l'instruction à repondu + de 2 mois après l'audience. Es un vice de procedure? Une nullité est elle possible ?
Merci pour vos commentaires sur cette affaires et vos conseils sur un possible vice de procedure

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Voici une réponse très concise et claire :

Avis de fin d’information: Après cet avis, le juge doit en effet mettre en accusation ou rendre une ordonnance de non-lieu dans un délai raisonnable, généralement 40 jours (article 175 CPP). Si rien n’a été fait, votre avocat peut demander un acte ou saisir la chambre de l’instruction pour excès de délai.

Délai de la chambre de l’instruction: La chambre doit statuer dans les 15 jours sur l’appel d’un refus de remise en liberté (article 194 CPP). Si elle statue plus tard, c’est un délai irrégulier, mais en pratique cela ne conduit pas toujours à une nullité automatique : il faut soulever l’irrégularité et demander la remise en liberté.

Possible vice de procédure :

* L’excès de délai après l’avis de fin d’information peut justifier une requête en nullité ou une demande de mise en liberté.
* Le retard de la chambre est une irrégularité qui peut être invoquée, souvent via un pourvoi en cassation ou une nouvelle demande de remise en liberté.

Conseil:

* Saisissez au plus vite votre avocat pour demander une mise en accusation sous astreinte de délai ou déposer une requête pour faire constater l’inertie.
* Faites valoir le retard de la chambre de l’instruction dans vos arguments.
* Envisagez un pourvoi si vos droits ont été violés.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 23 heures
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12345667890
Merci beaucoup
il y a 22 heures
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