Jugement de garde

Sujet initié par Ugunusn, il y a 9 jours - 210 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez demander un jugement de garde auprès du juge aux affaires familiales (JAF).

En l'absence de décision judiciaire concernant l'autorité parentale, vous avez le droit de saisir le JAF pour établir les modalités de garde de vos enfants.

Selon l'article 372 du Code civil, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, mais en cas de séparation, il est essentiel de formaliser cette situation par une décision de justice.

Les implications de cette démarche sont les suivantes :

Le juge déterminera les modalités de garde, qui peuvent inclure la garde exclusive, la garde alternée ou des droits de visite et d'hébergement pour le père. Le juge prendra en compte l'intérêt supérieur des enfants, leur bien-être et leur stabilité.

Si le père est reconnu comme ayant des droits parentaux, il pourrait obtenir un droit de visite, même s'il n'est pas en contact avec vous. Cela signifie que le juge pourrait ordonner des visites, sauf si cela est jugé contraire à l'intérêt des enfants.

Le juge peut également statuer sur la pension alimentaire, qui pourrait être due par le père si celui-ci est reconnu comme ayant des droits parentaux.

Si vous craignez que le père ne soit pas en mesure d'exercer ses droits de manière appropriée, vous pouvez demander des mesures de protection, comme une interdiction de sortie du territoire pour les enfants, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil.

En résumé, il est fortement recommandé de saisir le juge aux affaires familiales pour établir un cadre légal concernant la garde de vos enfants.

Cela permettra de protéger vos droits et ceux de vos enfants, tout en clarifiant les responsabilités de chaque parent. Vous pouvez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans cette démarche.

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