Facture eau

Question

Je suis locataire et ma mon propriétaire a un compteur d eau général ,chez elle de toute la consommation y compris la sienne, ensuite elle relève les compteurs de chaque locataire qui se trouvent dans la cour , sans notre présence , et le calcul est fait . Ce qui me fait douter car j ai consommé 3m3 en plus sans changer mes habitudes . je n ai aucune facture entre les mains , doit elle m en fournir une ? merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La propriétaire est-elle dans l'obligation de vous fournir une facture détaillée ? Oui, absolument. Votre propriétaire a l'obligation de vous fournir une justification détaillée de votre consommation d'eau. Le paiement de l'eau est une charge récupérable sur le locataire. Conformément à la loi (notamment l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs), le locataire a le droit de consulter les pièces justificatives des charges, y compris les factures d'eau.  Même si votre propriétaire a un compteur général, elle doit être en mesure de prouver comment la consommation totale est répartie et comment votre part est calculée. L'absence de toute facture ou de méthode de calcul transparente ne respecte pas cette obligation. Comment réagir face à cette situation ? Demandez par écrit les justificatifs : Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour demander explicitement les relevés du compteur général, les relevés de votre compteur individuel (avec les dates précises des relevés), et la méthode de calcul appliquée, ainsi que la facture du fournisseur d'eau. Demandez également à être présente lors des futurs relevés de votre compteur individuel. La LRAR est une preuve juridique de votre demande et du fait que votre propriétaire a été mise en demeure de fournir ces documents. Contestez la somme demandée si elle persiste : Si votre propriétaire refuse de fournir les justificatifs ou si les explications sont insuffisantes et que vous contestez le montant, vous êtes en droit de ne pas payer la part de la consommation d'eau que vous estimez litigieuse, en attendant que la situation soit éclaircie. Cependant, il est important de continuer à payer les autres charges non contestées (loyer, charges fixes...). Sans preuve de la consommation réelle et du calcul, la demande de paiement de charges n'est pas fondée et peut être contestée. Saisissez un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation : Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice ou la Commission Départementale de Conciliation de votre département. Ces instances peuvent aider à trouver une solution amiable avant d'envisager un recours judiciaire, qui est plus long et coûteux. En résumé : Votre propriétaire doit vous fournir une justification écrite et détaillée de votre consommation d'eau, factures à l'appui. En l'absence de ces éléments, vous êtes en droit de contester et de refuser de payer le montant litigieux en attendant des explications claires. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, ta propriétaire doit pouvoir justifier le montant que tu payes pour leau, même si elle dispose dun compteur général. Voici ce que tu es en droit dexiger : Une répartition transparente : Le propriétaire peut répartir les charges deau à partir dun compteur principal, mais dans ce cas, il doit pouvoir justifier du calcul. Cela inclut : le relevé de ton sous-compteur, le total relevé au compteur général, la méthode de répartition utilisée (au prorata, au réel, etc.). Une facture justificative : Même sil ny a pas de contrat individuel à ton nom, tu peux demander : une copie de la facture deau globale (au nom du propriétaire), le détail de ta quote-part calculée. Le droit à linformation : Relever ton compteur en ton absence, sans tinformer ni te laisser consulter les chiffres, nest pas conforme aux principes de transparence dans la gestion des charges récupérables. En résumé : ta propriétaire doit te fournir une explication écrite ou un relevé clair, avec la base de calcul. Si elle ne le fait pas, tu peux lui envoyer un courrier recommandé pour exiger ces justificatifs, et, si nécessaire, saisir la Commission départementale de conciliation. Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister. Merci d'indiquer ta préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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