Charge récupérable tom

Sujet (Cloturé) initié par Ck34, il y a 1 mois - 359 vues

Bonjour, par avance merci a ceux qui voudront bien me donner u début d'explication.

Mon bail a été signé en juin 2018. Il ne fait mention d'aucune charge. Il était convenu TTC, ce n'est pas un oubli de la propriétaire qui ne nous l'a jamais réclamée et payé de son coté.
La clause des charges récupérables est restée volontairement vide par le propriétaire.
Le bail a été repris par un mandataire en mars 2023 qui nous réclame avec subitement le paiement de la TOM de 2023 en 1 fois, puis après 5 fois
.
Nous sommes totalement sous le coup de son bon vouloir sans que rien n'ai été écrit. il s'en suivra rapidement 2024 et 2025 je suppose.
Il ne figure pourtant aucune modalité de récupération ne figure sur notre contrat.

J'ai contesté par le fait que rien n'est mentionné sur le bail en cours. Ca me parait du bon sens, cette charge pourra figurer sur notre prochain bail sans problème.

J'ai reçu un fin de non recevoir sous prétexte qu'elle est mentionnée comme récupérable de plein droit dans la liste de tout ce qui est récupérable dans le décret 87-713 du 26/08/1987.

Or, il existe un arrêté qui explique les mentions obligatoires d'information au locataire dont les charges, qui doivent être mentionnée par le bailleur afin d'éviter surprise et litige.

Explication faite et texte envoyé, le mandataire n'en démord pas.

Quelle est votre expertise s'il vous plait?

L'article "1103 du code civil " stipule aussi que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits". Le mandataire doit l'appliquer à la règle ou peut t'il y déroger.
Le problème s'était déjà posé sur l'augmentation du loyer annuellement qui n'était pas mentionné. J'ai obtenu gain de cause sur ce point.

Merci de vos réponses