Compteurs d’eau et d’électricité de mon voisin chez moi

Sujet initié par Laurine12, il y a 1 jour - 300 vues

D’accord je vous remercie pour la réponse, dans un autre cas si je les laisse là où ils sont puis je les « enfermer » chez moi avec la pose d’un portail ?

D’accord je vous remercie pour la réponse, dans un autre cas si je les laisse là où ils sont puis je les « enfermer » chez moi avec la pose d’un portail ?

Chère madame,

Non, vous ne pouvez pas l'obliger à déplacer ses compteurs d'eau et d'électricité, même s'ils sont gênants pour vos travaux, puisque leur présence est liée à un droit de passage notarié.

Pourquoi ne pouvez-vous pas l'y obliger ?

Existence d'un droit de passage notarié :

Le fait qu'un droit de passage ait été créé chez le notaire lors de la vente est fondamental. Ce document établit une servitude. Une servitude est une charge imposée sur votre propriété (fonds servant) au bénéfice d'une autre propriété (fonds dominant, celle de votre voisin).

Ce droit de passage a pour but de permettre à votre voisin d'accéder à ses compteurs. Cela signifie que la présence des compteurs et l'accès à ceux-ci sont des éléments connus et juridiquement établis et acceptés au moment de votre achat.

Principe de l'absence de modification unilatérale de la servitude :

Le propriétaire du fonds servant (vous) ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode (article 701 du Code civil). Demander le déplacement des compteurs sans accord relève de cette interdiction, car cela gênerait l'exercice du droit de votre voisin.

Le fait que cela soit "gênant" pour vos travaux ne constitue pas, en soi, une raison suffisante pour exiger unilatéralement la modification d'une servitude légalement établie.

Coût et acceptation du voisin :

Un déplacement de compteurs implique des coûts importants (intervention des gestionnaires de réseau comme Enedis ou le service des eaux, travaux de raccordement, etc.). Il n'y a aucune base légale pour obliger votre voisin à supporter ces coûts si la situation est conforme à la servitude existante.

Le déplacement des compteurs et, par extension, la modification de la servitude nécessiteraient l'accord de votre voisin, ainsi qu'un nouvel acte notarié pour formaliser cette modification. Sans son consentement, vous n'avez pas de levier juridique pour l'y contraindre.

En synthèse : Le droit de passage et la présence des compteurs sont des éléments de la servitude qui pèse sur votre propriété. Vous ne pouvez pas exiger unilatéralement leur déplacement. Votre seule option serait de négocier à l'amiable avec votre voisin et, si un accord est trouvé, de déterminer les modalités de partage des coûts et de formaliser ce changement par un acte notarié.

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D’accord mais le fait est que ce n’est pas pour les travaux que ça gêne mais pour ma vie car ils sont juste à côtés de ma porte d’entrée désormais.
Mais si admettons je les laisse là où ils sont suis je quand même en droit de mettre un portail plus loin ce qui fait que ses compteurs seront dans ma propriété fermée. Ou je suis obligée de les laisser en dehors de la propriété que je souhaite fermer ?

En vertu de l'article 647 du Code civil, tout propriétaire a le droit de clore son héritage, sauf exception prévue par la loi.

Cela signifie que vous pouvez effectivement poser un portail sur votre propriété, tant que cela ne contrevient pas à des servitudes existantes ou à des droits de passage qui pourraient affecter l'accès à votre propriété.

Cependant, il est important de vérifier si des servitudes de passage ou d'autres droits sont attachés à votre propriété ou à celle de vos voisins. Si ces compteurs sont liés à une servitude qui permet à vos voisins d'accéder à leurs installations, vous ne pourrez pas les enfermer sans leur accord, car cela pourrait rendre leur accès plus difficile, ce qui serait contraire aux dispositions des articles 690 et 696 du Code civil, qui stipulent que le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage.

Ainsi, si vous envisagez de poser un portail, assurez-vous que cela ne porte pas atteinte aux droits de vos voisins et que vous respectez les servitudes existantes. Il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour évaluer votre situation spécifique et les implications juridiques de votre projet.

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Bonjour,

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Bien à vous