Demande de cnf
Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 1 jour - 104 vues

Bonjour,

j'ai quelques questions svp

mon grand-père français a un Cnf délivré en 1998 et sur ce Cnf il est mentionné deux paragraphes
le premier paragraphe dit : descendant d'un originaire de la République française tel qu'il était constitué le 28Avril 1960 mon grand-père a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'indépendance des territoires qui avait eu antérieurement le statut d'outre Mer (article 32 alinéa 2 du code civil du 28 juillet 1993)
le second paragraphe dit :il a été vérifiée que mon grand-père n'a pas été libéré des liens d'allégeance article 23-4 du code civil

mes questions sont les suivantes
mon père né français n'a pas de Cnf est-ce vous pensez que tout ce qui a été dit sur le Cnf dans le premier paragraphe va s'appliquer également à mon père ?? lui aussi il est descendant de français
mon père n'a jamais renoncé à la nationalité française ni été naturalisé dans un autre pays est-ce l'article de second paragraphe va lui être aussi appliqué ??
aussi est-ce la nation d'ascendant se résume uniquement sur le père et la mère ou est-ce qu'il s'étend également vers les grand parents ??

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

16 avocats recommandent 305 questions résolues 9 publications

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Bonjour,

Votre raisonnement est pertinent, mais il convient de nuancer juridiquement chaque point :

Sur l’effet du CNF de votre grand-père :
Ce document constate que votre grand-père a conservé la nationalité française de plein droit à l’indépendance (article 32 al. 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 22 juillet 1993). Cela signifie qu’il est bien resté français sans démarche volontaire. Toutefois, le CNF est personnel : il ne vaut pas automatiquement pour les descendants.

Sur la nationalité de votre père :
S’il est né de votre grand-père alors français, il a de fait acquis la nationalité française par filiation (article 18 du Code civil). Mais pour que cela soit reconnu officiellement, il lui faudra demander un CNF à son tour, en prouvant :
– La nationalité française de son père à sa naissance (ce que le CNF de 1998 permet de démontrer),
– Et le lien de filiation (acte de naissance intégral de votre père avec filiation complète).

Sur l’article 23-4 du Code civil (absence de perte par acquisition d’une autre nationalité) :
Cet article vise à confirmer que votre grand-père n’a pas perdu sa nationalité par acquisition volontaire d’une autre. Si votre père est dans la même situation (aucune naturalisation, ni renonciation), cet article lui sera aussi applicable.

Sur la notion d’ascendant français :
La transmission de la nationalité ne remonte que d’une génération : c’est le parent français (père ou mère) qui transmet la nationalité. Le fait qu’un grand-parent soit français ne suffit pas seul à faire valoir un droit — sauf s’il y a eu saut de génération dans des cas très particuliers, ce qui nécessite une analyse plus poussée.

En résumé : votre père devrait pouvoir obtenir un CNF, sous réserve de pouvoir prouver le lien de filiation avec son père et l’absence de perte de nationalité. Il ne suffit pas d’être "descendant de Français" ; il faut prouver la chaîne ininterrompue de nationalité et de filiation.

Je vous conseille de constituer un dossier solide avec les actes d’état civil et de consulter un avocat si un doute persiste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

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il y a 1 jour

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