Caution et surendettement

Sujet initié par AndreD, il y a 15 heures - 217 vues

Cher monsieur,

Non, votre interprétation sur ce point précis est erronée : si le rétablissement personnel (RP) est prononcé et efface la dette initiale envers la banque, la caution ne pourra plus payer cette dette et vous poursuivre ensuite.

Principe du Rétablissement Personnel :

Le rétablissement personnel est une mesure qui a pour effet d'effacer toutes les dettes non professionnelles du débiteur (sauf exceptions très précises comme certaines dettes pénales ou fiscales, sans rapport avec la nature du cautionnement ici).

Interprétation de l'Article L741-2 du Code de la Consommation :

Cet article est crucial : " [...] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes [...] à l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution [...] ".

La clé est le temps : cette exception s'applique UNIQUEMENT aux dettes que la caution a déjà réglées (payées) au moment où le rétablissement personnel est prononcé par la Banque de France ou le juge.

Si la caution a déjà payé avant le RP, elle se substitue au créancier initial (la banque) et devient votre créancier. La loi protège alors cette caution en considérant que cette dette (envers elle) n'est pas effacée.

Conséquence si la caution n'a pas encore payé :

Si la caution n'a pas encore payé au moment où le rétablissement personnel est prononcé, la dette initiale envers la banque est effacée pour vous.

Or, l'engagement de la caution est accessoire à la dette principale. Si la dette principale est éteinte pour le débiteur principal (vous), l'engagement de la caution l'est également. La caution n'a alors plus rien à payer à la banque.

Par conséquent, si la caution n'a rien payé au moment du RP, elle ne pourra pas, après le RP, payer la banque et ensuite vous poursuivre, car l'obligation initiale sur laquelle elle se baserait pour son recours n'existerait plus.

En conclusion : L'exception de l'Article L741-2 du Code de la Consommation ne protège la caution que si elle a déjà désintéressé le créancier avant que votre rétablissement personnel ne soit prononcé. Si la dette est effacée pour vous avant que la caution n'intervienne, la caution est elle-même libérée de son engagement et ne pourra pas vous poursuivre par la suite. C'est le moment du paiement par la caution par rapport à la date de votre RP qui est déterminant.

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Bonjour ;

Heu... Ca, c'est si et seulement si l'effacement ou la remise est consentie par le créancier lui-même, non ?
Car l'article 2298 du code civil apporte cette précision :
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.