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Caution et surendettement
Sujet initié par AndreD, il y a 11 mois - 2187 vues

Bonjour.

J'envisage de déposer un dossier de surendettement pour 130 000€ composés de multiples crédits.

Deux de ces crédits ont fait l'objet d'un cautionnement de personne physique ; qui n'a pas encore payé à ma place.

Or, il est écrit dans la loi que "[...] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes [...] à l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution [...] " (Article L741-2 du code de consommation)

Cela veut donc dire que la dette réglée à ma place par la caution n'est pas effacée en cas de rétablissement personnel prononcé : la caution ne pourra pas récupérer l'argent a posteriori (mais peut toujours me poursuivre ensuite). Elle n'est pas protégée.

Mais est-ce que cela veut, aussi, dire que si la caution me poursuit ensuite après paiement, il sera impossible au juge ou à la Banque de France d'effacer cette dette parce qu'elle est issue d'un cautionnement (au même titre que la fraude fiscale) ?

J'ai dû mal à en voir la raison. Merci de votre éclairage.
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Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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5 réponses
Bonjour

L'article L741-2 indique que dans une procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire), toutes les dettes sont effacées, sauf celles déjà payées par une caution.

Cela signifie que si une personne physique caution a déjà payé à votre place, la dette envers elle subsiste, puisqu'elle peut exercer un recours contre vous.

Mais si la caution n'a pas encore payé, la dette est effacée envers le créancier, et aucun droit ne naît pour la caution tant qu'elle n'a rien déboursé.

Si la caution règle la dette à votre place après l'effacement, elle peut vous réclamer le montant avancé, en vertu de son recours. Mais cela crée une nouvelle dette, cette fois entre vous et elle.

Cette nouvelle créance de recours n'est pas "inéffaçable" : elle pourra être incluse dans une future procédure de surendettement, si votre situation l'exige à nouveau.

Contrairement aux dettes fiscales ou alimentaires, cette dette de recours n'est pas protégée de façon absolue.

Les dettes déjà payées par une caution ne sont pas effacées au moment du rétablissement personnel.
Mais si la caution paie après coup, sa recours contre vous n'est pas exempt de traitement dans une nouvelle procédure de surendettement.

Vous pouvez donc, le cas échéant, demander l'effacement de cette dette comme de toute autre créance ordinaire, sous réserve de recevabilité par la Banque de France.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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Bonjour,

Non, le fait que la dette ait été réglée par la caution ne la rend pas "inéffaçable" de façon absolue. La particularité de l'article L741-2 est seulement que *les dettes déjà payées par la caution ne sont pas effacées automatiquement par la procédure* (car la caution peut en effet exercer un recours contre vous).

Mais si après le recours de la caution vous vous retrouvez de nouveau dans l'impossibilité de payer, vous pouvez redéposer un dossier de surendettement (et aller vers un nouveau rétablissement personnel), et cette dette de recours de la caution peut alors être incluse et effacée comme toute autre créance (sauf exceptions : amende pénale, dette alimentaire, fraude, etc.).

En d'autres termes :
La dette n'est pas protégée au même titre qu'une dette fiscale ou alimentaire.
Elle peut être effacée dans une procédure ultérieure. Le texte vise uniquement à éviter qu'elle soit effacée avant même que la caution ait payé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Cher monsieur,

Non, votre interprétation sur ce point précis est erronée : si le rétablissement personnel (RP) est prononcé et efface la dette initiale envers la banque, la caution ne pourra plus payer cette dette et vous poursuivre ensuite.

Principe du Rétablissement Personnel :

Le rétablissement personnel est une mesure qui a pour effet d'effacer toutes les dettes non professionnelles du débiteur (sauf exceptions très précises comme certaines dettes pénales ou fiscales, sans rapport avec la nature du cautionnement ici).

Interprétation de l'Article L741-2 du Code de la Consommation :

Cet article est crucial : " [...] le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes [...] à l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution [...] ".

La clé est le temps : cette exception s'applique UNIQUEMENT aux dettes que la caution a déjà réglées (payées) au moment où le rétablissement personnel est prononcé par la Banque de France ou le juge.

Si la caution a déjà payé avant le RP, elle se substitue au créancier initial (la banque) et devient votre créancier. La loi protège alors cette caution en considérant que cette dette (envers elle) n'est pas effacée.

Conséquence si la caution n'a pas encore payé :

Si la caution n'a pas encore payé au moment où le rétablissement personnel est prononcé, la dette initiale envers la banque est effacée pour vous.

Or, l'engagement de la caution est accessoire à la dette principale. Si la dette principale est éteinte pour le débiteur principal (vous), l'engagement de la caution l'est également. La caution n'a alors plus rien à payer à la banque.

Par conséquent, si la caution n'a rien payé au moment du RP, elle ne pourra pas, après le RP, payer la banque et ensuite vous poursuivre, car l'obligation initiale sur laquelle elle se baserait pour son recours n'existerait plus.

En conclusion : L'exception de l'Article L741-2 du Code de la Consommation ne protège la caution que si elle a déjà désintéressé le créancier avant que votre rétablissement personnel ne soit prononcé. Si la dette est effacée pour vous avant que la caution n'intervienne, la caution est elle-même libérée de son engagement et ne pourra pas vous poursuivre par la suite. C'est le moment du paiement par la caution par rapport à la date de votre RP qui est déterminant.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
bisane
Bonjour ;

Si la dette est effacée pour vous avant que la caution n'intervienne, la caution est elle-même libérée de son engagement et ne pourra pas vous poursuivre par la suite.
Heu... Ca, c'est si et seulement si l'effacement ou la remise est consentie par le créancier lui-même, non ?
Car l'article 2298 du code civil apporte cette précision :
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
il y a 11 mois
SignalerRépondre
bisane
J'aurais bien aimé obtenir quelques précisions sur la remarque ci-dessus postée...
il y a 10 mois
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