Poursuites contre la caution alors que le dossier de surendettement est validé e

Sujet initié par jnnb, il y a 1 jour - 1886 vues

Bonjour

Dès la recevabilité de votre dossier de surendettement, en décembre 2024, toutes les procédures d’exécution doivent être suspendues, conformément à l’article L.722-2 du Code de la consommation. Cela inclut les saisies, les commandements de payer, et toute autre mesure d’exécution à l’encontre du débiteur.

Cette suspension s’applique également aux cautions solidaires, comme le précise l’article L.722-4, qui étend cette protection aux personnes ayant garanti la dette. Tant que le plan est en cours et respecté, aucune action ne peut être engagée contre la caution.

L’article L.733-1 du même code, dans son dernier alinéa, renforce cette interdiction en précisant que les poursuites contre les cautions sont interdites pendant toute la durée du plan, à condition que celui-ci soit exécuté conformément aux modalités fixées.

En d’autres termes, si vous remboursez régulièrement depuis janvier 2025, Franfinance n’a aucun droit légal d’engager une procédure contre votre sœur. Le commandement de payer adressé par huissier est donc manifestement illégal.

L’article 2311 du Code civil ajoute une garantie supplémentaire : la caution ne peut être tenue à plus que le débiteur principal. Cela signifie que si vous êtes protégé par le plan de surendettement, votre caution l’est également. Toute action contre elle constitue une violation du droit civil et du droit de la consommation.

Face à cette situation, vous pouvez agir rapidement. Il est recommandé de contacter la commission de surendettement qui a validé votre plan, en leur transmettant une copie du commandement de payer. Vous pouvez également saisir le juge de l’exécution pour faire constater l’illégalité de la procédure engagée contre votre sœur.

Enfin, une mise en demeure adressée à Franfinance pour violation des dispositions légales peut être envisagée, accompagnée d’une demande de retrait immédiat de la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour !

On ne doit pas être en possession des mêmes "codes" ! ???

Ah bon ???
Moi, je lis ceci :
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Cela ne concerne en aucun cas les cautions !!!

L'article est un peu plus long, et je ne le cite pas, mais il y est question des mesures que peut prendre la commission, et il n'y est fait aucune mention des cautions...

Ca, c'est ok, sauf que cela s’applique exclusivement au débiteur !!!

Moi, je lis ceci, qui est quelque peu différent :
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.

Ravie de l'apprendre, Maître...
Il me semble que vos interventions étaient plus pertinents et concises avant que vous n'y ayez recours...
Il en va de même pour Maitre PETSOKO.
L'IA présente certainement des avantages, mais s'y fier aveuglément me paraît dangereux...

Je me permets par ailleurs de rappeler qu'une fois un plan mis en place, la BDF ne s'occupe plus de rien.

Pour en revenir à votre question, jnnb...

Ce délai paraît non seulement très court, mais littéralement impossible !
Après une recevabilité, un plan ne peut, au mieux (et c'est très rare), entrer en vigueur que 3 mois plus tard...

Concernant cet acte d'exécution, plusieurs questions me viennent à l'esprit :
1/ votre plan prévoit-il un effacement ?
2/ cette dette avait-elle fait l'objet d'un jugement ? Qui aurait rendu la caution solidaire de la condamnation ?

Concernant "l'extension du surendettement à la caution", il me semble bien que cela ne soit pas du tout applicable !
Et pardon, donc, de polluer votre fil, mais j'avais posé cette question il y a environ un mois (sur ce fil : https://www.alexia.fr/questions/508288/caution-et-surendettement.htm), qui est restée sans réponse :

Heu... Ca, c'est si et seulement si l'effacement ou la remise est consentie par le créancier lui-même, non ?
Car l'article 2298 du code civil apporte cette précision :
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.