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Conflit inscription école
Sujet initié par Ten1212, il y a 4 jours - 286 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. J’ai déjà effectué les inscriptions. Le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. Que puis-je faire?

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6 réponses
Bonjour,

En France, l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les décisions importantes concernant les enfants, comme le choix de l'école, doivent être prises d'un commun accord (Article 372 du Code civil). Si le père de vos enfants s'oppose à ce changement d'école, vous ne pouvez pas procéder unilatéralement sans risquer des complications juridiques.

Dans ce cas, vous avez plusieurs options :

Si vous et le père ne parvenez pas à un accord, vous pouvez saisir le JAF pour qu'il statue sur la question.

Le juge prendra sa décision en tenant compte de l'intérêt supérieur des enfants (Article 373-2-6 du Code civil). Il est recommandé de le faire rapidement, surtout si le jugement est prévu pour septembre.

Avant de saisir le JAF, vous pourriez envisager de recourir à une médiation familiale pour tenter de trouver un terrain d'entente avec le père concernant la scolarité des enfants.

Si vous parvenez à un accord avec le père, il serait judicieux de formaliser cet accord par écrit et de le soumettre au JAF pour homologation, afin de sécuriser juridiquement la situation.

Il est important de noter que si vous avez déjà inscrit vos enfants dans une nouvelle école sans l'accord de l'autre parent, cela pourrait être contesté et vous pourriez être amenée à justifier cette décision devant le juge.

En cas de désaccord persistant, le JAF pourra décider de la scolarité des enfants en fonction de ce qui est jugé le mieux pour eux.

En résumé, il est crucial de respecter l'autorité parentale conjointe et de chercher une solution amiable ou judiciaire pour éviter des complications futures.

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il y a 4 jours
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Bonjour,
C'est l'intérêt des enfants qui compte. Vous pouvez saisir un conciliateur dans l'attente de la décision du juge. Ensuite Mr pourra saisir le juge s'il établit que l'intérêt des enfants n'est pas respecté.
Merci de cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 4 jours
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Ten1212
Nous avons déjà tenté la médiation mais malheureusement pour le père ce n’est pas l’intérêt des enfants qui compte donc à part cela je n’ai vraiment pas d’autres solutions ?

Merci pour vos réponses
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Dans ce cas, je vous recommande de saisir le JAF.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 jours
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Ten1212
J’ai saisie le JAF il y a plus d’un an c’est la 3eme fois que monsieur reporte l’audience !
il y a 4 jours
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Mr saisira le juge s'il conteste vos actions.
Merci de cliquer sur le bouton vert
Cordialement
il y a 4 jours
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