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Sujet (Cloturé) initié par fredil y a 1 an - 725 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la dissolution de mon PACS conclu en 2015, mon ex conjointe conservera la maison pendant environ 2 ans. On nous a parlé de rédiger une convention d'indivision qui précisera la part de chacun ( j'ai fait un apport personnel plus important que mon ex conjointe lors de l'achat). Faut-il obligatoirement passer devant le notaire pour rédiger cette convention ou peut-on le faire avec l'aide d'un avocat ou selon un modèle , sans notaire? Par ailleurs tant que la maison sera occupée par mon ex et mes 3 enfants nous resterons propriétaire à 50% chacun. En plus de la pension alimentaire et des 50% du prêt que je continuerai à rembourser, dois-je participer (à 50%) aux frais (gaz, electricité, eau, assurance) de cette ex maison commune ?
Avec mes remerciements
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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,
Concernant la pension alimentaire, il est raisonnable de demander une pension de 800 euros par mois, surtout si votre fille a la garde des enfants et que son ex-conjoint a un domicile de fonction.
La pension alimentaire est généralement calculée en tenant compte des besoins de l'enfant et des ressources des parents. Le juge aux affaires familiales peut fixer cette pension en fonction des éléments présentés, notamment les revenus de chaque parent et les charges liées à l'entretien des enfants (article 373-2-2 du Code civil).
Pour le remboursement du prêt immobilier, en cas de séparation, les deux partenaires restent responsables des dettes contractées pour l'acquisition du bien, même après la dissolution du PACS. Si la maison est achetée à crédit, il est possible de demander un partage des remboursements du prêt à hauteur de 50/50, sauf si un autre accord est convenu entre les parties. En effet, chaque propriétaire indivis doit participer aux frais et charges du bien immobilier indivis, proportionnellement à sa part de propriété (article 815 du Code civil).
Concernant les charges de la maison (taxes, EDF, GDF, eau), en principe, ces charges doivent être partagées entre les deux parties, sauf accord contraire. Si votre fille reste dans la maison, elle peut demander que son ex-conjoint participe à ces charges, surtout si elle assume la garde des enfants.
Pour la conservation de la maison et le partage futur, il est possible de conclure une convention d'un commun accord, stipulant que votre fille conservera la maison pendant trois ans et que le partage lors de la vente sera de 70/30, en tenant compte de l'apport personnel qu'elle a fait. Cette convention doit être rédigée avec soin et peut être homologuée par le juge pour garantir sa force obligatoire (article 229-1 du Code civil).
En résumé, votre fille peut raisonnablement demander une pension alimentaire, un partage des charges et établir une convention pour le partage du bien immobilier.
Je vous conseille de formaliser ces accords par écrit et, si nécessaire, de les soumettre à l'approbation du juge aux affaires familiales pour éviter tout litige futur.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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