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Quels sont les droits bancaires en cas de rupture d'un pacs ?
Sujet initié par , il y a 1 an - 2861 vues

Bonjour.
Si l'un des 2 partenaires détient une certaine somme d'argent AVANT signature d'un PACS,
qu'adviendra-t-il de cette argent en cas de rupture en régime d'indivision et en régime de séparation des biens ?
Et, en cas d'héritage perçu APRES le PACS, qu'en serait il aussi en cas de rupture dans les 2 régimes ?

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1 réponse
Bonjour,

En cas de PACS et en l'absence de mariage, les sommes appartenant à chaque concubin lui restent propres.

Il n'y aura pas de partage à faire en cas de séparation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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