Cher Monsieur,
En principe, non, le fait pour un gendarme de demander le paiement de frais vétérinaires pour récupérer un animal non identifié, même sans décision judiciaire préalable, n'est généralement pas considéré comme une extorsion, un chantage ou une tromperie.
1. Nature des faits et rôle du gendarme :
En France, l'identification (tatouage ou puce électronique) est obligatoire pour les chiens et les chats. Un animal non identifié trouvé sur la voie publique est considéré comme en état de divagation. Les forces de l'ordre (gendarmes, policiers municipaux) ont pour mission d'intervenir pour les récupérer et les mettre en sécurité.
Lorsqu'un animal est récupéré, il est souvent conduit à la fourrière, chez un vétérinaire ou dans un refuge. Des frais sont alors engagés pour sa capture, son transport, son hébergement, sa nourriture et, surtout, les soins vétérinaires (examen de santé, identification si non faite, vaccination, etc.). Ces frais sont réels et nécessaires à la prise en charge de l'animal.
Le propriétaire est civilement responsable de son animal. S'il ne l'a pas identifié et que celui-ci a divagué, il est légalement tenu de prendre en charge les frais occasionnés par sa récupération et sa garde.
2. Absence d'extorsion, chantage, ou tromperie :
L'extorsion implique d'obtenir, par violence, menace ou contrainte illégitime, la remise de fonds, de valeurs ou la signature d'un acte. Ici, les frais sont légitimes et correspondent à un service rendu à l'animal dont vous êtes le propriétaire (même si non identifié). La "contrainte" est la condition légale de récupération de votre animal après que des frais aient été engagés pour son bien-être, non une contrainte illégitime.
Le chantage consiste à obtenir la remise de fonds par la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Cela ne correspond pas à la situation.
L'escroquerie suppose l'usage de manœuvres frauduleuses, de faux noms ou de fausses qualités pour tromper quelqu'un et lui faire remettre des fonds. Dans votre cas, les frais sont réels et les gendarmes agissent dans leur fonction. Il n'y a pas de manœuvre frauduleuse.
3. Le "sans décision judiciaire" :
La demande de paiement de ces frais découle directement des pouvoirs administratifs des forces de l'ordre en matière de gestion des animaux trouvés et non identifiés, et non d'une décision judiciaire spécifique pour chaque cas. La loi impose au propriétaire de supporter ces coûts. Le gendarme ne fait que relayer une obligation légale et des coûts effectivement engagés pour l'animal.
Une décision judiciaire ne serait nécessaire que si vous contestiez le montant des frais ou la légalité de la procédure de prise en charge de l'animal.
Conclusion :
La demande de paiement des frais vétérinaires par un gendarme pour la restitution d'un animal non identifié est une procédure standard et légalement encadrée, visant à couvrir les coûts légitimes de prise en charge de l'animal. Elle ne relève pas de la contrainte illégitime, du chantage ou de la tromperie permettant de caractériser une extorsion.
La pression ressentie est liée à l'obligation de s'acquitter des frais pour récupérer un bien, ce qui est une conséquence normale de la situation de votre animal.
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il y a 1 jour
MERCI. mais comme la personne a qui les gendarmes ont remis mes chats a refusé de me contacter avec des preuves puis je soupçonner que la demande
d argent pour le vétérinaire était une façon de saisir mes chats légalement pour les garder et les céder pour qu ils soient vendus ?
il y a 1 jour
Il est important de noter que la saisie d'animaux de compagnie doit être effectuée dans le respect des procédures légales.
Si les gendarmes ont remis vos chats à une personne, cela pourrait être lié à une situation d'urgence ou à un constat de maltraitance, mais cela ne doit pas être confondu avec une saisie légale sans fondement.
Concernant la demande d'argent pour le vétérinaire, si cette demande n'est pas justifiée par des preuves claires de soins nécessaires ou d'une situation d'urgence, vous pouvez légitimement vous interroger sur les intentions de cette personne.
Cependant, pour établir une éventuelle malversation ou une intention de saisir vos chats de manière illégale, il serait nécessaire de rassembler des éléments de preuve, tels que des communications écrites ou des témoignages.
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il y a 1 jour
MERCI les chats ont ete saisis d une manière frauduleuse car les raisons étaient injustifiées. Pour faire tatouer mes chats les gendarmes m ont dit d aller dans une ville voisine alors que cette personne faisait identifier les chats qu elle trouvait avec son vétérinaire et comment pouvais je les faire tatouer s ils étaient saisis ? A qui pouvais je payer les frais de veterinaire ? Pouvais je payer avant de les récupérer a un vétérinaire ou a cette personne de l association ,? Celle ci n' a jamais répondu à mes appels et j ai des preuves que elle n à pas répondu à mes emails et la référence d une photo qu elle a remis mes chats la SPA qui les a vendus .
il y a 1 jour
Tout d'abord, il est important de noter que la saisie d'animaux doit être justifiée par des raisons légales, telles que la maltraitance ou l'abandon. Si vous estimez que la saisie a été effectuée de manière frauduleuse, vous pouvez envisager de contester cette décision auprès des autorités compétentes ou par voie judiciaire.
Concernant les frais vétérinaires, en principe, les frais liés à la prise en charge des animaux saisis sont à la charge de l'autorité qui a procédé à la saisie, sauf si une décision judiciaire en dispose autrement. Vous pouvez donc demander à l'association ou à la SPA qui a pris en charge vos chats de vous fournir des informations sur la prise en charge vétérinaire et sur la possibilité de régler ces frais.
Il est également conseillé de conserver toutes les preuves de vos tentatives de contact avec l'association, ainsi que toute correspondance pertinente, car cela pourrait être utile si vous devez engager des démarches légales.
Enfin, si vous souhaitez faire tatouer vos chats, cela doit être fait par un vétérinaire agréé. Vous pouvez vous renseigner sur la possibilité de payer les frais de tatouage avant de récupérer vos animaux, mais cela dépendra des politiques de l'association ou de la SPA concernée. Il est recommandé de formaliser toute demande par écrit pour garder une trace de vos échanges.
J'espère avoir répondu à vos questions.
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il y a 1 jour
MERCI. je ne pouvais pas faire tatouer mes chats une fois saisis et je n ai pu remettre l argent à la personne car elle n a jamais répondu à mes appels. L argent à remettre etait une tromperie pour accepter de les céder puisque elle n à pas répondu pour que je la paie et deuxième tromperie pourquoi m envoyer dans une autre ville payer un veterinaire ? Puis je porter plainte pour extorsion à l aide de la tromperie ?
il y a 1 jour
L'extorsion est définie par l'article 312-1 du Code pénal, qui stipule que "le fait d'obtenir, par violence ou menace, un bien ou un service est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende". Pour qu'il y ait extorsion, il faut prouver que la personne a utilisé des menaces ou de la violence pour obtenir quelque chose de vous.
Dans votre situation, si vous estimez avoir été trompé par la personne qui vous a cédé les chats, cela pourrait relever d'une escroquerie plutôt que d'extorsion, car l'escroquerie est définie par l'article 313-1 du Code pénal comme "le fait d'obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service".
Il est donc essentiel de rassembler des preuves de la tromperie, telles que des messages, des appels manqués, ou tout autre élément démontrant que la personne a agi de manière frauduleuse pour vous inciter à payer ou à céder vos chats.
Je vous recommande de consulter un avocat pour évaluer la situation plus en détail et déterminer la meilleure voie à suivre, que ce soit pour porter plainte pour escroquerie ou pour explorer d'autres recours possibles.
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il y a 1 jour
MERCI BEAUCOUP. Je pense que la saisie illegale de mes chats relève de l escroquerie et la tromperie et non de l extorsion .
il y a 1 jour
Vous pouvez donc déposer une plainte pour extorsion.
Je vous recommande de vous faire accompagner par un avocat.
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Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 jour
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