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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renseignement sur mon titre de séjour
Sujet initié par Papio, il y a 20 heures - 217 vues

Bonjour,
Svp un renseignement j'ai fait mon renouvelement de ma carte de 10 ans et j'ai envoyé le jugement de divorce et une lettre explicative que je veux récupéré mon nom de jeune fille mais aujaurduit j'ai récupéré mon tire de séjour 10ans et le nom de mon ex toujours sur mon titre vous pouvez me renseigner svp et je vais faire quoi pour enleve svp cordialement

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2 réponses
Bonsoir,

Vous devez demander une rectification de votre titre de séjour auprès de la préfecture qui vous l'a délivré.

En France, après un divorce, l'usage du nom de l'ex-époux(se) cesse, sauf décision de justice contraire. Votre nom officiel redevient votre nom de naissance (nom de jeune fille). Votre titre de séjour doit refléter votre identité légale actuelle.

Malgré votre démarche (envoi du jugement de divorce et lettre explicative), la préfecture a commis une erreur ou un oubli en n'enregistrant pas ce changement sur votre nouveau titre. C'est une anomalie administrative qui doit être corrigée.

Démarche de rectification :

Rassemblez votre nouvel acte de naissance avec la mention du divorce (si elle y figure), votre jugement de divorce définitif (avec le certificat de non-appel), et le récépissé de votre demande de renouvellement.

Prenez contact avec le service des étrangers de la préfecture qui a délivré votre titre.

Expliquez la situation et demandez la modification de votre titre de séjour pour y faire figurer votre nom de jeune fille. Il s'agira probablement d'une procédure de "modification d'état civil" ou de "duplicata pour modification".

En conclusion, le titre de séjour doit impérativement correspondre à votre état civil actuel. Votre nouvelle carte présentant une erreur, vous devez en demander la rectification formelle auprès de la préfecture en fournissant l'ensemble de vos documents de divorce à jour.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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Papio
Svp mais je peux change sur anef changement de situation et je vais envoyé le jugement de divorce
il y a 19 heures
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